Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce le dépôt du projet de loi 84 visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement. Ce projet de loi propose une réforme en profondeur des services d’aide et d’indemnisation actuels.

Pour une plus grande reconnaissance des personnes victimes
Depuis 1972, plusieurs lacunes de lois ont été mises en lumière. Par exemple, la définition même du statut de victime crée un grand sentiment d’injustice chez les personnes victimes d’actes criminels. La désuétude de la liste d’infractions criminelles admissibles est, elle aussi, source de mécontentement. La réforme prévoit :

• revoir la notion de victime en matière d’indemnisation;
• abolir la liste des infractions établie à la Loi et couvrir toutes les infractions contre les personnes, aux fins de l’indemnisation;
• rendre imprescriptibles les demandes d’indemnisation concernant les infractions commises en contexte de violence sexuelle, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale;
• permettre l’admissibilité au régime d’indemnisation des personnes victimes d’une infraction à l’étranger.

Pour remettre la personne victime au cœur du processus
Le projet de loi prévoit des mesures en vue d’assurer une prise en charge immédiate et systématique des personnes victimes par le programme Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC), avant même que la demande d’indemnisation ne soit acceptée. À cette fin, la réforme prévoit :

• la mise en place d’une aide financière d’urgence pour les besoins de base, l’hébergement et le transport vers cet hébergement;
• des mesures concrètes dans le but d’être davantage à l’écoute des personnes victimes et de reconnaître leur rôle central dans le cadre du processus judiciaire;
• des mesures de protection accrues pour les personnes victimes, notamment lors des audiences;
• une meilleure collaboration entre les différents organismes communautaires du milieu.

Pour un meilleur accès à de l’aide psychosociale adaptée
L’une des principales lacunes du système actuel est le manque de soutien pour les victimes à la suite de leur traumatisme. Compte tenu de l’évolution des savoirs en la matière, la réforme prévoit :

• augmenter l’accès à l’aide psychologique pour les personnes victimes, notamment pour les parents d’enfants assassinés;
• permettre l’accès à une plus large gamme de professionnelles et professionnels, comme les travailleuses et travailleurs sociaux et les sexologues.

Pour un soutien plus équitable en vue d’aider les personnes victimes à reprendre le cours de leur vie
La réforme propose une conception plus humaine de l’indemnisation, orientée vers un accompagnement soutenu de la victime, dans un objectif de réhabilitation et de guérison. Les personnes victimes doivent pouvoir compter sur l’aide nécessaire afin de reprendre le cours de leur vie, lorsque possible. Cette aide doit être immédiate, et en cas d’urgence, elle doit permettre aux victimes de subvenir à leurs besoins de base. La réforme prévoit :

• offrir un soutien adapté aux personnes victimes jusqu’à leur rétablissement;
• assurer l’accès à de l’information claire et précise le plus rapidement possible;
• mettre en place un service d’information juridique à l’intention des personnes victimes.

« C’est avec une immense fierté que nous annonçons aujourd’hui le dépôt d’un projet de loi majeur visant à réformer le régime de l’IVAC. Déjà, dans l’opposition, nous réclamions une telle réforme du régime actuel. Je tiens à saluer le courage de tous les survivants et les survivantes qui se battent depuis plus de 30 ans pour cette réforme. Votre combat n’a pas été vain. C’est en raison de votre force et de votre ténacité que l’État québécois franchit aujourd’hui un pas important vers un soutien plus cohérent, plus équitable et plus humain des personnes victimes. »

– Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

Lien connexe
Pour de plus amples renseignements sur le programme d’aide et d’indemnisation à l’intention des victimes d’infractions criminelles, consultez le justice.gouv.qc.ca.

Le ministre de la Justice, procureur général du Québec et ministre responsable de la lutte contre l’homophobie et la transphobie, M. Simon Jolin-Barrette, a présenté aujourd’hui, à l’Assemblée nationale, le projet de loi no 70 protégeant les personnes contre les thérapies de conversion visant à modifier leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre.

Cette démarche visant à prémunir les personnes contre les préjudices physiques et psychologiques importants que peut causer ce type de thérapies concrétise la volonté du gouvernement du Québec de mieux protéger les droits des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres et queers (LGBTQ).

Le projet de loi no 70 établit que les thérapies de conversion portent atteinte au droit à l’intégrité et à la dignité des personnes qui les subissent. Ce faisant, il facilite le recours de toute personne ayant été soumise à une telle thérapie de conversion pour obtenir réparation du préjudice qui en résulte.

Il apporte également des modifications au Code des professions pour s’assurer qu’aucun professionnel ni aucune professionnelle ne pourra appliquer une telle thérapie. De plus, il sera interdit au Québec de conclure un contrat, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, en vue d’offrir une thérapie de conversion à une autre personne, sous peine d’importante amende :

• De 5 000 $ à 50 000 $ pour les personnes physiques;
• De 15 000 $ à 150 000 $ pour les personnes morales.

L’adoption du projet de loi contribuerait à mieux encadrer les services offerts aux Québécoises et aux Québécois, et à répondre plus adéquatement aux besoins et aux réalités des personnes de minorités sexuelles et de genre, en réaffirmant leur droit de vivre dans une société égalitaire et exempte de discrimination à leur égard.

« Il est inconcevable que ces pratiques puissent encore avoir lieu au Québec en 2020. Cela ne doit plus être toléré. Je suis heureux de déposer ce projet de loi qui nous permet de franchir un pas de plus vers l’égalité et la protection des droits des personnes LGBTQ. Je suis convaincu que les mesures législatives proposées auront des retombées positives pour les personnes victimes de thérapies de conversion et qu’elles nous assureront de poursuivre notre chemin vers une société toujours plus juste et fière de sa diversité. », a déclaré Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, procureur général du Québec et ministre responsable de la lutte contre l’homophobie et la transphobie.

Faits saillants

• La communauté scientifique reconnaît que les thérapies de conversion constituent une atteinte à l’intégrité de la personne. Celles-ci sont notamment dénoncées par l’Ordre des sexologues du Québec, l’Ordre des psychologues du Québec, l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec ainsi que l’Association mondiale de psychiatrie.
• Certaines provinces ont légiféré pour empêcher ou restreindre le recours aux thérapies de conversion : l’Ontario en 2015, la Nouvelle-Écosse en 2018 et l’Île-du-Prince-Édouard en 2019 ont chacun adopté une loi.
• Selon les résultats de l’enquête de 2019-2020 Sexe au présent du Centre de recherche communautaire, 8 % des 7 200 hommes y ayant participé disent avoir subi une thérapie de conversion. De façon plus globale, un homme sur cinq issus des minorités sexuelles a été soumis à des efforts de coercition visant à changer son orientation sexuelle, son identité de genre ou son expression de genre.

Liens connexes

Le texte du projet de loi no 70 est accessible sur le site de l’Assemblée nationale du Québec : www.assnat.qc.ca.

Ministère de la Justice du Québec : www.justice.gouv.qc.ca

À la suite de l’annonce du décès de M. Laurent McCutcheon, le 4 juillet 2019, la ministre de la Justice, procureure générale du Québec et ministre responsable de la lutte contre l’homophobie, M^meSonia LeBel, rend hommage à son apport significatif pour la lutte contre l’homophobie.

Président fondateur de la Fondation Émergence et initiateur de la Journée nationale contre l’homophobie, qui est maintenant célébrée à travers le monde comme étant la Journée internationale contre l’homophobie et la transphobie, M. McCutcheon a milité pendant plus de 45 ans pour la protection et la promotion des droits des diversités sexuelles. Il a joué un rôle majeur dans de nombreuses avancées collectives en la matière, notamment la création de la Politique québécoise de lutte contre l’homophobie, qui fêtera son dixième anniversaire en décembre 2019.

Il a instauré en 2003 le Prix de lutte contre l’homophobie, renommé en son honneur, le Prix Laurent-McCutcheon en 2014. Rappelons que cette reconnaissance est décernée annuellement par la Fondation Émergence et remise par la ministre de la Justice et ministre responsable de la lutte contre l’homophobie à une personne ayant remarquablement contribué à la lutte contre l’homophobie.

Soulignons également que M. McCutcheon a reçu, en 2010, le Prix de la justice du Québec pour s’être particulièrement illustré dans la reconnaissance sociale et juridique des diversités sexuelles.

Citation

« J’offre mes plus sincères condoléances à la famille et aux proches de M. McCutcheon. Je tiens à souligner sa contribution à la lutte contre l’homophobie. Son authenticité et son courage sont la source de gains importants pour la société. Au nom du gouvernement du Québec, je tiens à lui rendre hommage et à honorer sa mémoire. »

• Sonia LeBel, ministre de la Justice, procureure générale du Québec et ministre responsable de la lutte contre l’homophobie

Lundi soir, le Barreau du Québec a proposé la suspension de son recours visant à obliger l’Assemblée nationale d’adopter le bilinguisme intégral en matière législative au Québec. Cette action en justice avait d’ailleurs fait de nombreux mécontents au sein même des membres de l’ordre professionnel, qui demandaient que celui-ci fasse marche arrière dans le dossier.

Pour la Coalition Avenir Québec, la décision de négocier hors cour pour en arriver à un règlement de la situation constitue une approche responsable, dans l’intérêt supérieur du peuple québécois.

Le porte-parole de la CAQ en matière de justice, Simon Jolin-Barrette, a déposé mercredi deux projets de loi visant à faciliter l’accès de tous les Québécois à leur système de justice. Selon lui, l’appareil judiciaire doit être modernisé et doit mieux répondre aux besoins des justiciables. C’est la raison pour laquelle le député de Borduas propose des mesures concrètes afin que les citoyens soient desservis par un système de justice moderne et fonctionnel.

Simon Jolin-Barrette a, d’une part, déposé le projet de loi 996, modifiant le Code de procédure civil, dans le but de faciliter l’exécution forcée des jugements en matière de recouvrement des petites créances dont le montant est inférieur à 2 000 $. D’ailleurs, selon la proposition de la CAQ, ce serait le ministère de la Justice qui prendrait en charge l’exécution. M. Jolin-Barrette a souligné qu’environ 5 000 dossiers semblables sont dénombrés chaque année par le ministère de la Justice, alors qu’en moyenne 20 % de ceux-ci requièrent une exécution forcée.

D’autre part, le projet de loi 1096 du député de Borduas instaure une loi afin de favoriser la justice participative et faciliter le recours à un mode de prévention et de règlement des différends. Celle-ci prévoit, entre autres, qu’une personne puisse présenter des excuses au défendeur, sans devoir se soucier du fait qu’elles peuvent constituer un aveu ou une preuve admissible devant un tribunal.

Le porte-parole de la Coalition Avenir Québec en matière de justice, Simon Jolin-Barrette, a dénoncé le laisser-aller libéral des 15 dernières années quant à la réforme du droit de la famille.

Simon Jolin-Barrette a tenu à indiquer qu’il salue et appuie totalement l’initiative de la Chambre des notaires du Québec, ainsi que de nombreux citoyens, de mettre sur pied une Commission citoyenne sur le droit de famille. Il a toutefois fustigé le gouvernement libéral de Philippe Couillard de ne pas avoir pris cette initiative, alors qu’une réforme est réclamée depuis plusieurs années. En fait, c’est bien simple : le Parti libéral, en 15 ans de gouvernement, n’a pas mené aucune réforme significative pour les familles du Québec, a déploré M. Jolin-Barrette.

Le caquiste a rappelé que la dernière réforme majeure en droit de la famille remonte à 1980. Le rapport du comité d’experts dirigé par Alain Roy, déposé en juin 2015, est depuis ce temps-là sur une tablette. Le député de Borduas a fait savoir que la société québécoise a grandement évolué au cours des 35 dernières années et il faut que le droit s’adapte à la réalité des familles.

C’est en réaction aux interventions répétées de la députée Chantal Soucy dans le dossier de l’agrandissement et de rénovation du palais de justice de Saint-Hyacinthe que la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, s’est finalement déplacée à Saint-Hyacinthe, le 16 mars dernier, afin de constater par elle-même l’état des lieux.

Accompagnée de la directrice de l’établissement, du juge en chef et de représentants du ministère, Stéphanie Vallée a dû admettre que les locaux du palais de justice de Saint-Hyacinthe étaient inadéquats. Également présente lors de la visite, la députée Chantal Soucy a soulevé de nombreuses failles au niveau de la sécurité des lieux : « Des bureaux de juges sont accessibles via un corridor commun, ce qui permet au public, entre autres aux accusés et à leurs proches, d’avoir un accès direct à ceux qui prononcent les sentences », a-t-elle souligné. « L’espace est si restreint que les accusés et leurs victimes se côtoient dans la salle d’attente que partagent le CAVAC et le prétoire. Au tribunal jeunesse, il n’y a même pas assez de place pour aménager un box des accusés, ce qui augmente considérablement les risques d’excès de violence. Et ce n’est pas tout ! Dans l’une des salles d’audience, qui est utilisée sur une base régulière, l’espace est si contigu que l’accusé, le procureur et le juge peuvent pratiquement se tenir la main ! Cette proximité malsaine menace gravement la sécurité de l’établissement. Du personnel a été ajouté pour palier le problème, mais ça revient à mettre un pansement sur une jambe de bois », s’est désolée la députée caquiste.

Afin de remédier au manque d’espace, un étage complet du palais de justice a fait l’objet d’un désamiantage, il y a longtemps, mais les travaux demeurent inachevés, à ce jour. « C’est un éléphant blanc. Beaucoup d’argent a été investi dans la décontamination, mais cet espace reste inutilisé et, selon les informations que j’ai obtenues, aucun aménagement n’est prévu dans un avenir rapproché », a déploré Chantal Soucy. La députée de Saint-Hyacinthe a également été stupéfaite par l’étroitesse des bureaux du Directeur des poursuites criminelles et pénales, où les procureurs doivent cohabiter en groupe de deux. Elle se dit toutefois optimiste et espère que la visite de la ministre de la Justice accélérera les procédures dans ce dossier qui stagne depuis dix ans : « Ce que l’expérience m’a démontré, c’est que les ministres ont souvent besoin de voir les failles de leurs propres yeux pour comprendre l’ampleur du problème. On a beau exposer un problème cent fois sur papier, rien ne vaut une visite des lieux en bonne et due forme », a déclaré Chantal Soucy, rappelant que la visite de l’urgence de l’Hôpital Honoré-Mercier par le ministre Gaétan Barrette, en 2016, avait été déterminante  dans l’octroi d’une subvention de 45 M$ pour sa réfection.

Le projet d’agrandissement et de rénovation du palais de justice de Saint-Hyacinthe connaîtra enfin un développement au cours des prochains mois, avec le dépôt du dossier d’opportunités. À l’heure actuelle, plusieurs scénarios concernant la réorganisation des locaux pendant la période de rénovation du palais de justice sont toujours en cours d’analyse.

Rien ne justifie qu’en 2018, le système de justice québécois croule sous le papier, alors que d’autres provinces canadiennes ont déjà emboité le pas vers une numérisation et informatisation complète de leur système, a dénoncé le député de Borduas et porte-parole de la Coalition Avenir Québec en matière de justice, Simon Jolin-Barrette.

 Jolin-Barrette est d’avis que la sortie effectuée jeudi matin par le Barreau du Québec, qui appelle à une modernisation complètede l’administration de la justice au Québec, démontre que les libéraux ont échoué à bien gérer le système de justice après 15 ans au pouvoir. Pour le caquiste, il est évident que les lenteurs actuelles portent la signature du Parti libéral. Les libéraux ont été incapables d’entamer la révolution numérique et s’assurer qu’elle se rende jusqu’à dans nos palais de justice.

Le régime d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) a besoin d’un sérieux coup de barre afin d’aider les victimes et leurs familles. Le député de Borduas et porte-parole de la Coalition Avenir Québec en matière de justice, Simon Jolin-Barrette, a réclamé une modernisation de l’IVAC afin de le rendre plus équitable pour les victimes et leurs familles.

Alors que des familles directement touchées par des tragédies se sont déplacées à l’Assemblée nationale, jeudi, Simon Jolin-Barrette a réclamé des gestes concrets et immédiats de la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, afin de mieux répondre aux besoins des victimes. Le caquiste vise principalement trois demandes :

• Le remboursement des frais aux membres immédiats de la famille de victimes assassinées pour assister au procès de l’accusé ;
• L’élargissement de la notion de victime à la famille et aux proches de la victime sans exiger de preuve de lien causal direct avec le crime ;
• L’obtention d’une indemnisation pour les victimes hors Québec.

En réponse, la ministre Vallée a refusé de s’engager à agir, préférant défendre ses actions passées qui n’ont clairement pas fait leurs preuves.

Le porte-parole de la Coalition Avenir Québec en matière de justice et député de Borduas, Simon Jolin-Barrette, salue la proposition du Protecteur du citoyen qui recommande l’abolition de toute prescription pour les recours civils en cas d’agression sexuelle ou de violence. C’est une barrière qui doit être abolie pour aider et inciter les victimes à dénoncer leurs agresseurs. Ce n’est pas normal, dans notre système de justice, qu’une victime ne puisse plus porter plainte après un certain nombre d’années. Les victimes ont droit d’obtenir justice à n’importe quel moment de leur vie.

Rappelons que Simon Jolin-Barrette a déposé, en mars 2016, le projet de loi 596 qui vise à combler un trou dans la loi actuelle afin que les victimes d’agressions sexuelles puissent poursuivre leurs agresseurs et être indemnisées.