Le projet de loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes a été présenté aujourd’hui à l’Assemblée nationale du Québec.
Le ministre de la Famille et responsable du Curateur public du Québec, M. Mathieu Lacombe, en a fait l’annonce aujourd’hui, en présence de la ministre de la Justice et ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne, Mme Sonia LeBel, et du curateur public du Québec, Me Denis Marsolais.
Ce projet de loi propose une nouvelle mesure d’assistance ainsi qu’une importante simplification des régimes de protection. Ces dispositions permettront de valoriser davantage l’autonomie des personnes inaptes et de préserver l’exercice de leurs droits civils.
« Ce projet de loi marque un tournant historique au Québec. C’est un projet de société qui met en place les conditions pour préserver l’égalité des droits de tous les citoyens. Il redéfinit complètement le visage du dispositif de protection des personnes inaptes en s’appuyant sur les réalités d’aujourd’hui. », a souligné Mathieu Lacombe, ministre de la Famille et responsable du Curateur public.
Le projet de loi met également en place une mesure de représentation temporaire qui autorise une personne à accomplir un acte précis au nom d’une personne inapte. De plus, le mandat de protection est bonifié avec l’obligation pour le mandataire de dresser un inventaire et de rendre des comptes, à moins que le mandant n’y ait renoncé.
« Dans une société de droit comme le Québec, peu de choses ont un impact plus concret, plus fort et plus grand que de conserver l’exercice de ses droits civils. Pour les personnes inaptes, cela signifie d’éviter le plus possible d’avoir un régime de protection. C’est ce qui a animé la réflexion entourant le projet de loi. », de mentionner Sonia LeBel, ministre de la Justice et ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne.
Cette proposition législative s’inscrit dans les grandes tendances internationales, qui reconnaissent la capacité juridique pour tous sur la base de l’égalité avec les autres. Le projet de loi a été développé en tenant compte des préoccupations des Québécois quant aux risques d’exploitation des personnes en situation de vulnérabilité. Diverses mesures de prévention des abus et de la maltraitance figurent ainsi dans le projet de loi.
« Nous invitons les Québécois à évoluer avec nous afin de mieux protéger ceux qui en ont besoin. Je suis fier de ce projet de loi qui est le résultat d’une étroite collaboration avec plusieurs partenaires. Travaillons ensemble à favoriser l’autonomie et à préserver l’exercice des droits des personnes inaptes. C’est le moment d’adopter une nouvelle vision de l’inaptitude et de se mobiliser pour la réussite de ce projet. », de dire Denis Marsolais, curateur public du Québec.
ANNEXE 1
FAITS SAILLANTS DU PROJET DE LOI
1. La mesure d’assistance
Cette mesure s’adressera aux personnes qui, en raison d’une difficulté, souhaitent être accompagnées pour prendre soin d’elles-mêmes, administrer leurs biens ou exercer leurs droits.
L’assistant choisi par la personne souhaitant bénéficier de cette mesure pourra agir comme intermédiaire auprès de tiers, par exemple des banques, des ministères et organismes gouvernementaux, mais ne pourra signer et s’engager au nom de la personne.
Le Curateur public approuvera la demande d’assistance et aura un pouvoir d’enquête relativement à cette mesure.
Le nom de l’assistant sera inscrit dans un registre public pour une période de trois ans.
2. La représentation temporaire
Cette mesure permettra au tribunal d’autoriser une personne à accomplir un acte précis au nom d’une personne inapte, comme la vente d’une maison, par exemple.
3. La simplification des régimes de protection
La tutelle sera le seul régime de protection pour une personne inapte en vigueur au Québec.
Le tribunal devra tenir compte des capacités de la personne inapte et lui laisser un maximum d’autonomie en lui permettant le plus possible de poser seule certains actes.
Le tribunal devra déterminer, pour chaque personne sous tutelle, les délais dans lesquels les réévaluations médicale et psychosociale devront être effectuées.
Le tuteur devra tenir compte des volontés et des préférences de la personne inapte et la faire participer aux décisions prises à son sujet.
4. La bonification du mandat de protection
Le mandataire aura dorénavant l’obligation de faire un inventaire des biens de la personne inapte dans les 60 jours suivant l’homologation du mandat.
Le mandataire aura dorénavant l’obligation de faire une reddition de compte à la personne désignée au mandat, sauf si le mandant y a renoncé expressément.
La loi obligera le mandataire à :
prendre les décisions dans l’intérêt du mandant, le respect de ses droits et la sauvegarde de son autonomie, en tenant compte de ses volontés et préférences;
tenir compte de la condition du mandant, de ses besoins et de ses facultés et des autres circonstances dans lesquelles il se trouve afin d’assurer son bien-être moral et matériel;
maintenir une relation personnelle avec le mandant, le faire participer aux décisions prises à son sujet et l’en tenir informé.
5. La tutelle au mineur
Les organismes publics, les compagnies d’assurances et les liquidateurs de successions devront aviser le Curateur public 20 jours avant de transmettre des biens ou de payer une indemnité à un mineur, sauf dans les cas prévus par la loi.
6. Le nouveau visage du Curateur public
La mission du Curateur public sera précisée dans la loi et inclura son rôle d’information à l’égard des assistants, des mandataires, des tuteurs et de la population.
ANNEXE 2
CITATIONS DES GROUPES QUI ONT ÉTÉ CONSULTÉS
« Les travailleurs sociaux favorisent en tout premier lieu l’autodétermination des personnes en besoin d’assistance. Nous constatons donc avec satisfaction que la révision du dispositif de protection des personnes inaptes vise justement à leur permettre de continuer à contrôler leur destinée dans le respect de leurs droits et de leur dignité. »
Guylaine Ouimette, présidente de l’Ordre des travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
« La Chambre des notaires salue l’initiative du gouvernement et son engagement à veiller à la protection des personnes en situation de vulnérabilité. Les notaires sont très sensibles aux difficultés vécues par les personnes en situation de vulnérabilité puisque, chaque année, ils accompagnent des milliers de citoyens, dont certains parfois aux prises avec ces réalités. C’est donc dire l’importance d’offrir des mécanismes de protection juridique appropriés. La Chambre voit d’un bon œil que des réformes favorisant l’accompagnement humain et l’accès à la justice soient adoptées rapidement et, en ce sens, offre toute sa collaboration à la mise en place et la réussite de ce vaste chantier. »
Me François Bibeau, président de la Chambre des notaires
« La réforme annoncée permet de miser sur le respect de l’autonomie de la personne et de respecter ses droits et ses préférences, peu importe son niveau d’inaptitude. »
Me Paul-Matthieu Grondin, bâtonnier du Québec
« Nous nous réjouissons de la nouvelle mesure de protection qui permet de fournir une assistance à une personne majeure qui en manifeste le besoin, sans lui retirer l’exercice de ses droits pour autant. Cette mesure a l’avantage d’être en phase avec les orientations internationales en matière de reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité pour toutes les personnes. »
Christine Morin, professeure titulaire de la Chaire de recherche Antoine-Turmel sur la protection juridique des aînés de l’Université Laval
« L’AGIDD-SMQ accueille favorablement la refonte proposée par ce projet de loi dont les assises sont la volonté de considérer les compétences de la personne avant ses difficultés, la préservation de son autonomie et de son droit à la dignité, tout en maintenant un filet de protection. L’Association offre sa collaboration pour que le respect des droits soit au cœur de cette importante réforme. »
Doris Provencher directrice générale de l’Association des groupes d’intervention en défense des droits en santé mentale du Québec
« Ce projet de loi est majeur pour les personnes ayant une déficience intellectuelle puisque ces dernières vont enfin voir leurs capacités reconnues plutôt que leurs limitations. Elles passent en quelque sorte du statut d’objet à celui de sujet. En reconnaissant la capacité juridique des personnes, le gouvernement du Québec rejoint finalement d’autres juridictions dans le monde dans le respect des conventions internationales sur les personnes ayant une besoin de protection. »
Anik Larose, directrice générale de la Société québécoise de la déficience intellectuelle
« À la COPHAN, nous attendons un tel projet de loi depuis plus de 10 ans. »
Claude Guimond, directeur général de la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec
« L’Office salue le dépôt de ce projet de loi, dont les modifications proposées sont positives pour plusieurs personnes handicapées ayant besoin de protection ou d’assistance. La proposition d’introduire la prise de décision assistée constitue en particulier un moyen additionnel mis à la disposition de certaines personnes afin qu’elles puissent exercer pleinement leurs droits. »
Anne Hébert, directrice générale de l’Office des personnes handicapées du Québec
« Deux grandes avancées plutôt qu’une. Le projet de loi, qui vient réformer en profondeur les régimes de protection, constitue une avancée pour des milliers de personnes handicapées puisque l’accent des nouvelles mesures est mis sur l’exercice de leurs droits. Notre société sera donc encore plus inclusive vu la participation sociale des personnes handicapées qui se verra ainsi améliorée. Les familles vont aussi y trouver leur compte car en plus d’être adaptées aux besoins de la personne, les mesures de protection seront grandement simplifiées. La tâche déjà lourde des familles sera donc allégée, ce qui est aussi une très bonne nouvelle. »
Isabelle Tremblay, directrice de l’Alliance québécoise des regroupements régionaux pour l’intégration des personnes handicapées
« Les membres de la Fédération des Mouvements Personne D’Abord du Québec espéraient ce projet loi depuis plus de 10 ans. Cette réforme est un pas important vers le respect et la promotion des droits civiques des personnes vivant avec une déficience intellectuelle. Nous espérons que ce changement de vision sera inspirant pour l’ensemble des acteurs de notre société et ouvrira de nouvelles portes vers l’inclusion et la reconnaissance de la participation citoyenne de tous. »
Louise Bourgeois, présidente de la Fédération des Mouvements Personne D’Abord du Québec
« L’Appui pour les proches aidants d’aînés salue le dépôt de ce projet de loi qui valorise l’autonomie, les droits, les volontés et les préférences des personnes assistées. De plus, nous saluons de façon encore plus soutenue l’objectif de simplification des mesures actuellement en place. Comme organisation accompagnant les proches aidants d’aînés dans leur trajectoire de soutien, nous pouvons témoigner de leur désarroi face aux mesures existantes. Leur simplification et leur modulation apporteront certainement un allègement de leur rôle et une reconnaissance de leur savoir expérientiel. »
Lise Verreault, présidente de L’Appui national pour les proches aidants d’aînés
« Une simplification était nécessaire depuis longtemps afin de permettre aux personnes proches aidantes de mieux endosser leur rôle et d’accompagner ou de représenter leurs proches. Ce projet de loi va limiter le risque d’épuisement lié à la multitude de démarches afin d’être reconnu comme intermédiaire par les institutions. En reconnaissant l’autonomie et les capacités des personnes, il limite ainsi le nombre de tâches qui étaient attribuées aux proches aidants. »
Johanne Audet, présidente du Regroupement des aidants naturels du Québec
« La Fédération québécoise des Sociétés Alzheimer accueille favorablement les nouveaux changements proposés par le Curateur public du Québec, en proposant la mise en place de la mesure d’assistance et diverses améliorations aux régimes de protection. La maladie d’Alzheimer apporte son lot de défis pour la personne atteinte et ses proches, mais favoriser l’autonomie de la personne le plus longtemps possible, en fonction des stades d’évolution de la maladie, nous apparaît fondamental. Cela va également dans le sens de la Charte des droits des personnes atteintes de maladies neurodégénératives, qui définit comme premier droit essentiel l’accès aux mêmes droits civiques et légaux que tous les Canadiens. Grâce à la mesure d’assistance, les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer pourront ainsi continuer à participer au processus décisionnel, dans le respect de leurs choix et de leurs volontés. »
Sylvie Grenier, directrice générale de la Fédération québécoise des Sociétés Alzheimer
« Le Réseau Avant de Craquer, qui regroupe les associations de familles et amis de personnes atteintes de maladie mentale, accueille avec beaucoup d’espoir le projet de loi. En effet, ses objectifs nous convient à un véritable défi de société, en visant non seulement à mieux protéger les droits et la dignité des personnes, mais aussi en favorisant la reconnaissance du rôle essentiel des familles d’accompagner et d’assister leur proche, notamment dans leur processus de rétablissement en santé mentale. »
René Cloutier, directeur général du Réseau Avant de Craquer
