Au nom de la justice, le chef de la Coalition Avenir Québec, François Legault, a demandé à Philippe Couillard de s’élever au-delà de la partisanerie politique et d’adopter avant la fin de la session parlementaire le projet de loi 890 de son député, Simon Jolin-Barrette, qui prévoit l’utilisation de la clause dérogatoire pour suspendre les effets de l’arrêt Jordan. Malheureusement, Philippe Couillard n’a rien voulu savoir.

La Coalition Avenir Québec a déposé une motion en chambre mercredi, afin de contraindre les députés libéraux à voter en leur âme et conscience sur le sujet.

Pour passer au travers de cette crise sans précédente, le recours à la clause dérogatoire est inévitable, a indiqué M. Legault. La CAQ propose d’utiliser cet outil légitime, à notre disposition, pour une durée d’un an, le temps de remettre le système de justice québécois sur pied.

Pour que tous les Québécois bénéficient d’un meilleur accès à la justice, le député de Borduas pour la Coalition Avenir Québec, Simon Jolin-Barrette, a déposé jeudi, à l’Assemblée nationale, le projet de loi 697, visant à permettre aux étudiants en droit, à l’intérieur de cliniques juridiques universitaires, d’offrir des avis et des conseils juridiques à la population, sous la supervision d’un avocat ou d’un notaire en exercice.

Appuyé par l’Association des étudiants en droit de l’Université de Montréal, M. Jolin-Barrette souhaite que les juristes de demain contribuent pleinement au système de justice, en renseignant les Québécois sur leurs droits. Le projet de loi de la CAQ permettrait aux universitaires de :

–       Donner des conseils juridiques ;

–       Tenir des consultations ;

–       Partager des informations juridiques aux citoyens.

Toutes les tâches qu’ils effectueront seront soumises à des règles précises, à l’intérieur de cliniques juridiques accréditées et affiliées à un établissement d’enseignement de niveau universitaire, ainsi qu’à la supervision d’un membre en règle du Barreau ou d’une chambre des notaires.

Alors qu’on apprend jeudi que la révision des dossiers effectués par les divers corps policiers en matière d’agressions sexuelles s’est limitée à une simple reclassification, le gouvernement Couillard a refusé une fois de plus d’abolir les délais de prescription pour les victimes d’agressions sexuelles.

Il y a un an, la CAQ déposait un projet de loi pour abolir définitivement ces délais dans le système judiciaire québécois, afin que les victimes de faits commis avant 2010 aient l’opportunité de se tourner vers les tribunaux. La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, ne veut malheureusement rien savoir.

Selon le député de Borduas, Simon Jolin-Barrette, ces délais constituent un frein à leur dénonciation et ne font que placer des obstacles devant les victimes. Pour la porte-parole en matière de condition féminine, Lise Lavallée, l’abolition des délais de prescription serait un incitatif important et permettrait à ces victimes de regagner confiance en elles et au système de justice.

La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, doit convoquer ses homologues des autres provinces et les réunir de façon urgente pour étudier tous les scénarios possibles concernant les suites à donner à l’arrêt Jordan. De plus, elle doit opérer une rénovation majeure et profonde du système de justice québécois, a déclaré le député de Borduas pour la Coalition Avenir Québec, Simon Jolin-Barrette, à la suite de la libération d’un homme accusé du meurtre de sa conjointe en raison des trop longs délais judiciaires.

M. Jolin-Barrette n’arrive pas à croire que le premier ministre du Québec, Philippe Couillard, n’ait pas toujours décroché son téléphone pour parler avec son homologue fédéral, Justin Trudeau, pour le sommer de combler rapidement les postes de juges québécois à la Cour supérieure et à la Cour d’appel.

L’argent et les promesses à court terme de la ministre ne suffiront pas, a prévenu le caquiste. Le gouvernement libéral tente ainsi de détourner l’attention du vrai enjeu : le changement de culture qui s’impose, afin de désengorger les tribunaux, mettre fin aux délais qui affectent tous les acteurs du système de justice et surtout, attaquer de front l’arrêt

Le porte-parole de la Coalition Avenir Québec en matière de justice, Simon Jolin-Barrette, a invité mardi la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, à dépoussiérer le rapport La justice administrative : entre indépendance et responsabilité, dirigé par le professeur Pierre Noreau, sur le processus de nomination des juges administratifs afin de le mettre en application le plus rapidement possible. Le député caquiste ne se fait toutefois pas d’illusion et a annoncé qu’il déposera dans les prochains jours un projet de loi à l’Assemblée nationale pour que le gouvernement du Québec se dote d’un processus transparent pour la sélection et la nomination de l’ensemble de ses juges et décideurs administratifs, basé sur leur indépendance et leur compétence.

Tabletté par les libéraux, ce rapport est primordial pour le bon fonctionnement de nos institutions, a indiqué Simon Jolin-Barrette. En effet, l’absence de règles au sein des tribunaux et organismes laisse le champ libre aux nominations partisanes, si bien que celles-ci sont devenues monnaie courante. Le rapport dirigé par le professeur Pierre Noreau, déposé en février 2014, démontrait d’ailleurs que pour 9 des 15 principaux tribunaux administratifs, les modalités entourant la sélection, la nomination et le renouvellement des décideurs sont inefficients, voire inexistants.

« Philippe Couillard avait confié à Stéphanie Vallée le mandat d’étudier le rapport Noreau afin de mener une réforme de la justice administrative. Près de trois ans plus tard, on est encore et toujours à la case départ. Les juges et décideurs occupent des postes essentiels pour le bon fonctionnement de notre vie démocratique. Chaque jour, ils sont appelés à statuer sur les droits des Québécois dans des dossiers qui ont des répercussions directes sur les familles québécoises. Pensons simplement à la Régie de l’énergie ou à la Commission municipale du Québec. Le gouvernement libéral est incapable de démontrer que la personne choisie est à l’abri de toute intervention politique et la mieux qualifiée », a déclaré Simon Jolin-Barrette.

Le député de Borduas a poursuivi en indiquant que plus de 300 juges et décideurs œuvrent sur 15 tribunaux administratifs au Québec. Ils traitent annuellement plus de 140 000 dossiers. Ceci ne fait que démontrer l’importance de la réforme qu’il faut mener. « Il faut mettre un terme aux nominations partisanes, dont le Parti libéral est le maître incontestable. Pensons simplement à Françoise Gauthier, ex-députée libérale, qui a accédé à la présidence de la Commission québécoise des libérations conditionnelles ! Ce n’est pas sérieux. Les Québécois doivent pouvoir faire valoir leurs droits devant des juges et décideurs parfaitement indépendants et compétents. Si le gouvernement Couillard n’est pas prêt à poser les gestes nécessaires, un gouvernement de la CAQ le fera une fois élu, en octobre 2018 », a conclu Simon Jolin-Barrette.

« De la nonchalance, mais surtout de l’incompétence : voici comment Philippe Couillard a géré le dossier du conflit de travail des juristes de l’État », a déclaré le chef de la Coalition Avenir Québec, François Legault, qui a pourfendu le refus de Philippe Couillard de rencontrer les juristes et notaires de l’État. À quelques heures du dépôt d’une loi spéciale pour forcer leur retour au travail, le chef de la CAQ a annoncé que ses députés voteront contre le bâillon libéral.

Le chef de la CAQ a déploré que les libéraux aient sous-estimé les impacts de ce conflit sur le gouvernement, mais aussi sur les familles du Québec. « De nombreux dossiers ont été reportés chez Revenu Québec, à la SAAQ ou pour les accidentés du travail, par exemple. Cela entraîne encore, en ce moment même, des délais indécents pour les citoyens et des pertes d’argent importantes pour le gouvernement. Le premier ministre a largement sous-estimé les impacts de cette grève et la détermination des juristes. Résultat : les familles du Québec ont personnellement été affligées, puisque la grève a retardé de nombreux litiges, en plus de paralyser le gouvernement et les travaux de l’Assemblée nationale. Les libéraux ont été incapables de limiter les pertes pour les citoyens », a-t-il dénoncé.

De son côté, le député de Borduas a dit craindre le pire pour la suite des choses, puisque l’imposition d’une loi spéciale envoie un mauvais signal aux juristes de l’État, en plus de briser leur lien de confiance avec le gouvernement, déjà fortement effrité. « Cette loi va créer un climat de travail épouvantable et laissera des cicatrices profondes entre l’État et ses juristes. Le Parti libéral doit nous dire rapidement quel est son plan pour assurer la rétention des avocats et notaires de l’État et comment renouer avec eux afin de préserver la qualité des services publics pour les familles québécoises. À cela, il faut ajouter les retards considérables qui devront être rattrapés dans une multitude de dossiers. Les libéraux ont laissé pourrir la situation », a déclaré Simon Jolin-Barrette.

Le chef de la CAQ a conclu en confirmant que ses députés allaient voter contre le bâillon imposé par les libéraux.

En raison de l’inaction de son gouvernement pour mettre fin à la grève des avocats et notaires de l’État, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, est incapable de faire la lumière sur le phénomène des mariages religieux au Québec, a révélé le porte-parole de la Coalition Avenir Québec en matière de justice, Simon Jolin-Barrette.

La CAQ a obtenu la requête déposée par la Procureure générale du Québec, Stéphanie Vallée, dans une affaire entourant un divorce suite à un mariage religieux, dans laquelle elle réclame une prolongation de la date du dépôt de son mémoire concernant l’effet civil ou non d’un tel mariage. Estimant ne pas avoir les ressources à sa disposition, due à la grève des avocats et notaires de l’État, Mme Vallée a réclamé un sursis pour déposer son mémoire, qui a été accueilli favorablement par la Cour d’appel, mardi. Ainsi, le mémoire ne sera remis que le 21 mars 2017.

« Aujourd’hui, on a un exemple concret qui démontre que la grève des juristes de l’État a des conséquences importantes sur l’administration de notre système de justice. Le ministère de la Justice est paralysé et ce cas en est l’exemple. Pendant ce temps, le premier ministre Philippe Couillard refuse de négocier de bonne foi avec les juristes, qui sont en arrêt de travail depuis près de deux mois. C’est assez. Les avocats et notaires de l’État doivent être traités avec respect et ils ont à cœur le service public. Le gouvernement doit agir et faire avancer ses dossiers, notamment celui des mariages religieux qui est fondamental, notamment dans le cadre de la réforme du droit de la famille », a déclaré Simon Jolin-Barrette.

La ministre Vallée doit faire respecter les valeurs québécoises

La ministre de la Justice ne peut pas se traîner les pieds plus longtemps dans le dossier des mariages religieux, a tonné Simon Jolin-Barrette. Il a rappelé qu’en mars dernier, le gouvernement libéral avait créé tout un tollé en plaidant que des ministres du culte pouvaient célébrer des mariages à portée uniquement religieuse sans que ces mariages aient un effet légal.

Pour le député de Borduas, cette position est inacceptable, puisqu’elle remet en question le respect de nos valeurs québécoises et fondamentales, comme l’égalité entre les hommes et les femmes. « Stéphanie Vallée avait refusé d’admettre son erreur, préférant se cacher derrière son droit de réserve. Fini les tergiversions. Le gouvernement libéral doit s’imposer. Peu importe la religion, les valeurs québécoises doivent être respectées. La ministre doit envoyer un signal clair : des mariages religieux sans aucun effet civil n’ont pas lieu d’être au Québec », a souligné le caquiste.

Au lendemain du dévoilement de courriels accablants pour un proche de Philippe Couillard par son député de Borduas, le chef de la Coalition Avenir Québec, François Legault, a interpellé en chambre le gouvernement libéral pour savoir si le conseil des ministres avait effectué toutes les vérifications nécessaires sur Pietro Perrino avant de le nommer au prestigieux poste de secrétaire général associé du gouvernement Couillard. Simon Jolin-Barrette, pour sa part, a talonné la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, qui a été incapable de garantir que personne au gouvernement n’avait été informé de la possibilité que M. Perrino doive témoigner dans le procès avorté de Luigi Coretti.

Le chef de la CAQ a rappelé que son parti a dévoilé hier des courriels qui montrent que Pietro Perrino et Luigi Corretti se sont concertés sur les réponses qu’ils allaient fournir lors d’une enquête du Vérificateur général et que M. Perrino était incapable de démontrer à Investissement Québec que BCIA avait réellement des activités au Saguenay-Lac-Saint-Jean.

« Est-ce que le gouvernement libéral avait vérifié ces informations avant de nommer M. Perrino au ministère du Conseil exécutif ? », a demandé M. Legault, sans obtenir de réponse.

Des questions entourant l’abandon des procédures dans le procès Corretti

De son côté, le porte-parole en justice pour la CAQ a rappelé que le procès Corretti a avorté la semaine dernière sans même que les procureurs du Directeur des poursuites criminelles et pénales n’aient tenté de plaider contre la requête pour délais déraisonnables, ce qui est inhabituel.

1. Jolin-Barrette a tenté de savoir pourquoi et d’obtenir la garantie de la ministre Vallée que personne au gouvernement n’était au courant du fait que Pietro Perrino et d’autres influents libéraux allaient être appelés à répondre aux questions des avocats de Luigi Corretti, lors du procès. « Peut-elle nous garantir que ce n’est pas la raison pour laquelle le DPCP a baissé les bras ? », s’est interrogé le député de Borduas, sans obtenir de réponse, lui non plus.

Alors que la ministre Stéphanie Vallée a confirmé que 222 dossiers en lien avec des accusations criminelles pourraient avorter en raison des délais importants, la Coalition Avenir Québec invite le gouvernement Couillard à réinvestir immédiatement dans le système de justice québécois pour s’assurer qu’aucune personne faisant l’objet d’accusation n’échappe à la justice avant d’avoir subi son procès.

La justice québécoise est confrontée à une crise sans précédent et l’inaction du gouvernement libéral ne risque que d’empirer la situation, indique le critique de la CAQ en matière de justice, Simon Jolin-Barrette. Face à une perte de confiance totale des Québécois envers leur système judiciaire, la ministre Vallée se doit de corriger au plus vite le tir en ajoutant des ressources pour épauler les juges de la Cour du Québec.

« Notre système de justice est en péril. La ministre elle-même l’a admis en déclarant que des procès avortés, “il y en a eu et il risque d’y en avoir d’autres”. La raison des récents revers, tout le monde à l’exception du gouvernement s’entend pour dire que c’est le manque criant de ressources, qui force l’allongement des délais. Les poursuites ne sont donc pas abandonnées pour faute de preuves, mais bien parce que les délais sont démesurés ! L’arrêt Jordan de la Cour suprême du Canada est venu chambouler notre système, certes, mais c’est à nous de nous y adapter. Le gouvernement libéral est responsable de l’administration de la justice, mais en ce moment, il refuse d’agir et préfère prendre le risque que de nombreux accusés dans des affaires de corruption soient libres comme l’air », déclare Simon Jolin-Barrette, qui souligne que des requêtes en arrêt de procédures pour des procès attendus ont été évoquées dans les derniers jours, notamment celles concernant 2 coaccusés de l’ancien maire de Laval, Gilles Vaillancourt.

Le député de Borduas exhorte le gouvernement Couillard à s’inspirer du rapport du Comité d’examen sur les mégaprocès, dirigé par Me Michel Bouchard, qu’il a lui-même commandé, et qui indiquait clairement que le DPCP n’a pas assez de ressources présentement pour assurer le bon suivi des dossiers. « La priorité immédiate pour la ministre Stéphanie Vallée, c’est de se mettre à la même page que tous les experts au Québec et de reconnaître la nécessité de réinvestir rapidement. La situation est inacceptable. La justice est une des institutions les plus fondamentales de toute société. Elle est à la base de notre démocratie et tout doit être mis en place pour assurer son bon fonctionnement. Qu’attend le gouvernement pour mettre fin à l’hémorragie ? » conclut le caquiste.

Alors que les questions entourant les agressions sexuelles et la dénonciation de la culture de viol sont largement débattues sur la place publique depuis quelques jours, le porte-parole de la Coalition Avenir Québec en matière de justice, Simon Jolin-Barrette, a vivement déploré la fermeture du gouvernement Couillard face à l’abolition des délais de prescription empêchant les victimes d’agressions sexuelles à poursuivre leur agresseur au-delà d’un certain nombre d’années.

À l’Assemblée nationale, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a refusé d’appeler le projet de loi 596 du député Jolin-Barrette, au feuilleton depuis l’hiver dernier. Selon lui, il est primordial de lever la limite de temps dans le système judiciaire québécois, qui nuit injustement aux victimes qui ont été agressées avant 2010. « Ce projet de loi permettrait de soutenir encore plus de victimes et les encourager à dénoncer leurs agresseurs. Il est temps pour l’État d’aider les victimes et de cesser de protéger les agresseurs. Au-delà des paroles et des discours en appui aux victimes, nous pouvons tous ensemble poser des gestes concrets. La ministre de la Justice doit faire sa part pour les victimes et soutenir notre proposition », a déclaré le caquiste Simon Jolin-Barrette.

Le député de Borduas a rappelé que pour de nombreuses victimes, les délais de prescription actuels les empêchent carrément de tourner la page et de repartir à zéro. « C’est un outil que nous nous devons d’accorder à toutes les victimes d’agressions sexuelles. La ministre sait très bien qu’une victime agressée en 2009 et qui a connaissance des faits n’a plus de recours civils contre son agresseur pour obtenir réparation. Assez, c’est assez! Agissons dès maintenant, aidons les victimes qui ont le courage de dénoncer leurs agresseurs et qui ne demandent qu’à obtenir réparation », a insisté Simon Jolin-Barrette.