12 actions visant à réduire les délais en matière criminelle et pénale


 Publié le 12 février 2024
 

Au cours des derniers mois, les principaux acteurs du milieu judiciaire se sont tous réunis à la même table en vue d’identifier des solutions concrètes et durables pour réduire les délais judiciaires en matière criminelle et pénale. Les membres de la Table Justice-Québec présentent aujourd’hui leur plan d’action. 

Les intervenants qui constituent le comité d’action sont les suivants :

  • Ministère de la Justice
  • Ministère de la Sécurité publique
  • Directeur des poursuites criminelles et pénales
  • Commission des services juridiques
  • Cour d’appel
  • Cour supérieure
  • Cour du Québec
  • Barreau du Québec
  • Association des avocats de la défense de Montréal
  • Association québécoise des avocats et avocates de la défense
  • Chambre des notaires du Québec
  • Réseau des centres d’aide aux victimes d’actes criminels

Rappelons qu’à la suite de l’entente intervenue entre le ministre de la Justice et l’ex-juge en chef de la Cour du Québec, les travaux de la Table Justice-Québec ont officiellement été relancés. Ils ont pour but d’améliorer l’efficacité du système de justice, de favoriser l’accès à la justice et de contribuer à la réduction des délais judiciaires en matière criminelle et pénale.

Les actions se déclinent en cinq grands objectifs et en près d’une quarantaine de mesures. Elles visent notamment à maximiser le temps d’audience en salle de cour, à étendre les meilleures pratiques dans l’ensemble du Québec et à optimiser l’utilisation des ressources en place ayant le potentiel de libérer du temps aux juges de la Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec afin qu’ils puissent se consacrer davantage à entendre des procès.

Certaines mesures visent également à poursuivre la modernisation du système de justice, notamment par un plus grand recours à la visioconférence et la mise en place de pôles régionaux en vue de tenir des comparutions et des enquêtes sur remise en liberté à distance, la semaine et la fin de semaine.

Améliorer l’accès à la justice commande un travail de collaboration constant entre l’ensemble des partenaires du milieu judiciaire. Ce travail se poursuivra via des comités de travail permanents et des rencontres statutaires, pour mettre en place, de façon continue, des mesures visant à réduire de manière durable les délais judiciaires en matière criminelle et pénale.

Lien connexe

Le plan d’action signé par tous les partenaires est accessible au lien suivant : https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/justice/publications-adm/plans-action/tjq/ 

« Nous le réitérons, le système de justice doit permettre aux personnes victimes de tourner la page rapidement afin de reprendre le cours de leur vie. Les acteurs du système de justice ont tous un rôle de premier plan à jouer pour redresser la situation des délais en matière criminelle et pénale et nous tenons à souligner l’implication de tous les partenaires dans l’élaboration de ce plan d’action. Les mesures qu’il contient, combinées à la création des 14 nouveaux postes de juges nommés en janvier dernier, ainsi que l’établissement de nouvelles cibles d’efficacité auront assurément un impact positif sur les délais. Nous poursuivons nos efforts pour rendre le système de justice plus accessible, plus performant et plus humain. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

« La collaboration de l’ensemble des partenaires qui ont réuni leurs expertises pour mettre à jour ce plan d’action est remarquable. Je tiens à souligner de façon particulière l’apport de mon ministère, qui a proposé des avenues porteuses à cet enjeu que constituent les délais judiciaires en matière criminelle et pénale. »

François Bonnardel, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de l’Estrie

« Les délais judiciaires sont au cœur des préoccupations du DPCP et de l’ensemble de ses procureurs qui déploient quotidiennement tous les efforts pour conduire leurs dossiers dans le respect de ceux-ci. Lorsque le DPCP engage une poursuite, il le fait dans l’intérêt public avec l’objectif de la mener à terme puisqu’il en va du maintien de la confiance du public et de l’engagement des personnes victimes dans le système de Justice. L’implication renouvelée du DPCP dans le présent plan d’action, en plus des nombreuses mesures déployées depuis l’arrêt Jordan, témoignent de notre engagement à lutter contre les délais judiciaires. Il est toujours possible de faire mieux et d’innover pour assurer l’efficacité de notre système de Justice.  L’élaboration du présent plan d’action illustre la concertation et la volonté de tous les partenaires du système de justice dans la poursuite de cet objectif commun. Le DPCP demeure d’ailleurs résolu à maintenir le dialogue et la collaboration renouvelés à l »occasion de cette nouvelle Table justice. »

Me Patrick Michel, directeur des poursuites criminelles et pénales

« Ce plan d’action vise à réduire les délais judiciaires en favorisant une approche centrée sur les besoins des justiciables et la collaboration des partenaires du système de justice. Notre régime d’aide juridique s’activera à mettre en œuvre les mesures qu’il prévoit au bénéfice des justiciables qui sont souvent les plus vulnérables, car notre engagement envers une justice plus efficiente s’articule autour de la volonté de créer un système judiciaire accessible à tous, renforçant ainsi la confiance dans ce système. »  

Me Daniel LaFrance, président de la Commission des services juridiques

« Le Barreau du Québec salue le dépôt du plan d’action de la Table Justice-Québec et tient à exprimer sa fierté d’en être l’un des partenaires. Nous sommes responsables de plusieurs mesures qui permettront de réduire les délais en matière criminelle et pénale et d’améliorer l’accès à la justice. Nous offrons notre pleine et entière collaboration à toutes les parties prenantes afin que les mesures présentées dans le Plan d’action 2023-2024 portent fruit et atteignent leurs objectifs. »

Me Catherine Claveau, bâtonnière du Québec

« Les délais judiciaires affectent les droits constitutionnels des accusés et tous les acteurs du système judiciaire travaillent de concert afin de mettre en place des moyens concrets pour les réduire. Tous gagnent à ce que les procédures judiciaires se déroulent avec célérité. »

Me Élizabeth Ménard, présidente de l’Association des avocats de la défense de Montréal, Laval et Longueuil

« Le droit du justiciable de subir un procès dans un délai raisonnable s’harmonise avec l’intérêt du public et les caractéristiques d’une société démocratique. Les efforts déployés pour réduire les délais bénéficient ainsi à tout le système judiciaire. »

Me Marie-Pier Boulet, présidente de l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense

« Depuis de nombreuses années, la Chambre des notaires du Québec travaille à un meilleur accès au droit et à la justice pour toutes les Québécoises et tous les Québécois. Ainsi, c’est avec enthousiasme qu’elle a participé, de concert avec les principaux acteurs du monde juridique, aux travaux de la Table Justice-Québec. La Chambre des notaires tient à saluer le plan d’action qui vise à réduire les délais en matière criminelle et pénale et qui résulte des efforts de toutes les parties prenantes ayant à cœur l’amélioration du système de justice, et ce, au bénéfice de la population québécoise. »

Me Hélène Potvin, présidente de la Chambre des notaires du Québec

« Nous sommes heureux de constater que l’ensemble des partenaires sont en action et prennent des moyens très concrets dans chacune de leur organisation. Nous observons également la volonté de tous de travailler en concertation en vue de réduire les délais judiciaires qui, actuellement, ont des conséquences graves pour les personnes victimes, particulièrement lors d’un arrêt de la procédure en application de l’arrêt Jordan. Notre souhait est que la Table Justice-Québec continue ses travaux dans une optique d’amélioration continue du processus judiciaire. »

Karine Gagnon, coordonnatrice au soutien organisationnel et au développement du Réseau des CAVAC