Santé

Dépôt du projet de loi 1196 : Pour un meilleur accès aux renseignements médicaux des parents biologiques


En bref, selon la CAQ :

  • Le député Simon Jolin-Barrette a déposé, jeudi dernier, un projet de loi visant à faciliter la communication de renseignements médicaux, au bénéfice des personnes adoptées ou issues d’une technique de procréation assistée
  • Cette modification au Code civil permettrait à un médecin d’obtenir des autorités médicales concernées, les renseignements médicaux requis pour évaluer avec exactitude leur état de santé, dans une perspective de prévention
  • L’adoption de ce projet de loi fera en sorte que ces personnes n’auront plus à avoir recours instances judiciaires pour obtenir des informations médicales les concernant


Dépôt du projet de loi 1196 : Pour un meilleur accès aux renseignements médicaux des parents biologiques

Les dossiers d’adoption étant confidentiels au Québec, les personnes confiées à des parents adoptifs ou issues d’une technique de procréation assistée doivent présentement se retourner vers les tribunaux afin d’avoir accès aux informations médicales de leurs parents biologiques. Le système judiciaire doit ainsi analyser si le renseignement demandé est véritablement essentiel à la santé physique ou psychologique du demandeur et évaluer la pertinence d’octroyer ou non l’information, en se basant sur le « risque de préjudice ».

Le projet de loi initié et déposé la semaine dernière par le porte-parole de la CAQ en matière de justice, Simon Jolin-Barrette, poursuit certains objectifs précis. Il vise notamment à faciliter la communication de renseignements médicaux dans les cas d’adoption ou de procréation assistée et à révoquer l’obligation d’avoir recours aux instances judiciaires pour obtenir les renseignements souhaités, en donnant d’office au médecin l’accès au dossier médical du parent biologique. Cela permettra alors au médecin de faire passer les tests et examens requis à son patient, en regard des maladies ou des conditions dont souffrent ses parents biologiques, dans une perspective préventive pour la santé des personnes adoptées.

Ce projet de loi permettra en définitive aux établissements qui exploitent des centres de protection de l’enfance de transmettre les renseignements d’identification des parents biologiques au médecin qui en fait la demande.

Citations :

« Je crois fermement que ce projet de loi permettra à de nombreux patients adoptés ou issus de la procréation assistée d’être mieux renseignés sur leur état de santé, puisque leur médecin aura accès plus facilement au dossier médical de leurs parents biologiques. Ce serait un énorme soulagement pour ces personnes de ne plus devoir se tourner vers les tribunaux pour connaître l’historique de santé des gens avec qui ils sont liés génétiquement, puisque l’information transigerait confidentiellement entre leur médecin et les autorités médicales concernées. »

– Simon Jolin-Barrette

député de Borduas, porte-parole de la CAQ en matière de justice