Dépôt du projet de loi 1196 : Pour un meilleur accès aux renseignements médicaux des parents biologiques

Les dossiers d’adoption étant confidentiels au Québec, les personnes confiées à des parents adoptifs ou issues d’une technique de procréation assistée doivent présentement se retourner vers les tribunaux afin d’avoir accès aux informations médicales de leurs parents biologiques. Le système judiciaire doit ainsi analyser si le renseignement demandé est véritablement essentiel à la santé physique ou psychologique du demandeur et évaluer la pertinence d’octroyer ou non l’information, en se basant sur le « risque de préjudice ».

Le projet de loi initié et déposé la semaine dernière par le porte-parole de la CAQ en matière de justice, Simon Jolin-Barrette, poursuit certains objectifs précis. Il vise notamment à faciliter la communication de renseignements médicaux dans les cas d’adoption ou de procréation assistée et à révoquer l’obligation d’avoir recours aux instances judiciaires pour obtenir les renseignements souhaités, en donnant d’office au médecin l’accès au dossier médical du parent biologique. Cela permettra alors au médecin de faire passer les tests et examens requis à son patient, en regard des maladies ou des conditions dont souffrent ses parents biologiques, dans une perspective préventive pour la santé des personnes adoptées.

Ce projet de loi permettra en définitive aux établissements qui exploitent des centres de protection de l’enfance de transmettre les renseignements d’identification des parents biologiques au médecin qui en fait la demande.