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Accès à la justice : La CAQ fait une proposition concrète concernant les petites créances


En bref, selon la CAQ :

  • Plus de contribuables et de petites entreprises qui contestent un avis de Revenu Québec devraient pouvoir se faire entendre aux petites créances
  • Le gouvernement libéral doit hausser les seuils d’admissibilité pour ces causes à 15 000 $ pour les individus, comme c’est le cas pour les causes civiles
  • Le même principe devrait s’appliquer aux entreprises de 10 employés et moins
  • La ministre de la Justice doit poser des gestes concrets pour moderniser nos tribunaux et redonner accès aux Québécois à leur système de justice


Accès à la justice : La CAQ fait une proposition concrète concernant les petites créances

Pour permettre à un plus grand nombre de Québécois d’accéder au système de justice, la Coalition Avenir Québec fait une proposition au gouvernement libéral de Philippe Couillard : fixer les seuils admissibles pour présenter un litige de nature fiscale devant la Division des petites créances de la Cour du Québec à 15 000 $ pour les particuliers et les entreprises de 10 employés ou moins.

Il s’agit d’une des dispositions majeures contenues dans le projet de loi 699, intitulé Loi modifiant la Loi sur l’administration fiscale dans le but d’augmenter certains seuils d’admissibilité pour interjeter un appel sommaire devant la division des petites créances de la Cour du Québec, déposé jeudi à l’Assemblée nationale par le député et porte-parole de la CAQ en matière de justice, Simon Jolin-Barrette.

Citations :

« L’accès à la justice doit être amélioré et une réforme s’impose. Actuellement, plusieurs contribuables préfèrent payer leur avis de cotisation plutôt que d’appeler la décision de Revenu Québec devant le tribunal. Si les seuils d’admissibilité aux petites créances étaient haussés, plus de Québécois pourraient s’adresser à cette instance, se représenter eux-mêmes afin de débattre avec Revenu Québec »

 « Depuis plusieurs semaines, la ministre Stéphanie Vallée dit vouloir affronter de front les défis de notre système de justice. Au-delà des beaux discours, il y a des gestes qui doivent être posés. Je lui en propose un, avec ce projet de loi. La justice québécoise est confrontée à une crise sans précédent. Il nous faut un plan d’action et des engagements concrets »

 – Simon Jolin-Barrette
député de Borduas, porte-parole de la CAQ en matière de justice