Accès à la justice : La CAQ fait une proposition concrète concernant les petites créances


 Publié le 24 mars 2017
 

Pour permettre à un plus grand nombre de Québécois d’accéder au système de justice, la Coalition Avenir Québec fait une proposition au gouvernement libéral de Philippe Couillard : fixer les seuils admissibles pour présenter un litige de nature fiscale devant la Division des petites créances de la Cour du Québec à 15 000 $ pour les particuliers et les entreprises de 10 employés ou moins.

Il s’agit d’une des dispositions majeures contenues dans le projet de loi 699, intitulé Loi modifiant la Loi sur l’administration fiscale dans le but d’augmenter certains seuils d’admissibilité pour interjeter un appel sommaire devant la division des petites créances de la Cour du Québec, déposé jeudi à l’Assemblée nationale par le député et porte-parole de la CAQ en matière de justice, Simon Jolin-Barrette.