Pour un meilleur suivi des personnes jugées non criminellement responsables
https://coalitionavenirquebec.org/fr/blog/2024/05/30/pour-un-meilleur-suivi-des-personnes-jugees-non-criminellement-responsables/
Le ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de l'Estrie, M. François Bonnardel, dépose aujourd'hui le projet de loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux (NRCTM) ou d'inaptitude à subir leur procès. Pour l'occasion, il était accompagné du ministre responsable ...