Abolition des délais de prescription : La CAQ salue la proposition du Protecteur du citoyen
https://coalitionavenirquebec.org/fr/blog/2017/12/19/abolition-des-delais-de-prescription-la-caq-salue-la-proposition-du-protecteur-du-citoyen/
Le porte-parole de la Coalition Avenir Québec en matière de justice et député de Borduas, Simon Jolin-Barrette, salue la proposition du Protecteur du citoyen qui recommande l’abolition de toute prescription pour les recours civils en cas d’agression sexuelle ou de violence. C’est une barrière qui doit être abolie pour aider et inciter les victimes à ...