Adoption de la loi 96 « La plus grande avancée pour la langue française au Québec depuis l’adoption de la loi 101 »

La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (loi 96) a été adoptée par l’Assemblée nationale le 24 mai 2022. Il s’agit sans aucun doute de la plus grande avancée pour la langue française au Québec depuis l’adoption de la loi 101 en 1977.

Une loi de la fierté québécoise

Comme l’a affirmé le ministre responsable de la Langue française, Simon Jolin-Barrette :

« L’adoption de la loi 96 ne marque pas la fin de nos efforts collectifs pour protéger la langue française. Elle représente plutôt le début d’une grande relance linguistique qui permettra à la nation québécoise de continuer d’exprimer son identité et de la partager fièrement. Cette loi est une loi de la fierté québécoise. »

La loi 96 poursuit quatre grands objectifs

1. Consacrer le français en tant que seule langue officielle et langue commune au Québec par la bonification des droits fondamentaux qui deviennent exécutoires;
2. Renforcer le statut du français dans toutes les sphères de la société du Québec, par la bonification et la modification de tous les chapitres de la Charte de la langue française et par l’ajout d’une nouvelle section sur la langue commune et sur la création de Francisation Québec;
3. Assurer l’exemplarité de l’État en matière d’utilisation du français, un devoir de rôle moteur qui incombera à l’ensemble des ministères et des organismes gouvernementaux comme municipaux, et qui s’appuiera sur une nouvelle Politique linguistique de l’État;
4. Aménager une gouvernance linguistique à la fois neutre et forte par la création d’un ministère de la Langue française et d’un commissaire à la langue française.

Mesures phares de la loi 96

La loi 96 constitue une pièce législative de grande ampleur, en voici les neuf mesures clés :

1. Statut de la langue: confirmation du statut du français comme langue commune et comme seule langue officielle du Québec.
2. Exemplarité de l’État: fin du bilinguisme institutionnel et droit garanti de travailler en français au sein de l’État québécois. Un accompagnement du personnel sera assuré par une nouvelle Politique linguistique de l’État. Les institutions et les droits de la communauté anglophone seront pleinement respectés.
3. Gouvernance linguistique: création d’un ministère de la Langue française et d’un commissaire à la langue française (indépendant et dont la nomination devra être approuvée par les deux tiers des députés de l’Assemblée nationale). Le champ d’action de l’Office québécois de la langue française (OQLF) sera également renforcé.
4. Francisation des entreprises et langue du travail: application de la Charte de la langue française aux entreprises employant 25 personnes ou plus et encadrement de l’exigence de la connaissance d’une autre langue que le français à l’embauche.
5. Législation et justice: statut du français renforcé comme langue des jugements et des actes de procédure, améliorant ainsi l’accès à la justice au Québec.
6. Immigration et apprentissage du français: création de Francisation Québec qui facilitera l’accès aux services d’apprentissage du français pour les adultes. Francisation Québec deviendra l’unique point d’accès gouvernemental à ces services. Apprendre le français sera désormais un droit linguistique fondamental au Québec.
7. Langue de service et langue du commerce: rétablissement de la nette prédominance du français dans l’affichage public. Le droit du consommateur québécois d’être informé et servi en français sera également renforcé.
8. Enseignement postsecondaire: le français demeurera la langue normale des études collégiales. La maîtrise du français sera validée dans l’ensemble du réseau collégial par une épreuve uniforme de français.
9. État national: confirmation du statut essentiel de la Charte de la langue française. Les caractéristiques fondamentales du Québec seront inscrites dans la loi constitutionnelle de 1867. La Charte s’appliquera aux entreprises de compétence fédérale. Le rôle de premier plan du Québec dans la francophonie canadienne sera réaffirmé.

Chaque fois qu’un gouvernement du Québec a eu le courage de légiférer pour renforcer la place du français au Québec, il a eu à affronter un fort vent contraire, ses détracteurs n’hésitant pas à avancer les arguments les plus outranciers. L’adoption de la Charte de la langue française – la loi 101 – en 1977 a suscité une résistance farouche. Pourtant, quelques décennies plus tard, elle fait largement consensus.

La réalité n’est pas bien différente aujourd’hui, la loi 96 subissant les assauts d’opposants qui n’hésitent pas à répandre des faussetés à son propos.

Six mythes colportés par les adversaires de la Loi 96

Mythe n^o 1 – Santé

La loi 96 créera des obstacles à une communication entre le personnel du réseau de la santé et les bénéficiaires dont la langue maternelle n’est pas le français ou qui pourraient ne pas être à l’aise ou aptes à recevoir de tels services dans la langue française.

Faux. Le texte de la loi 96 est très clair sur la question des soins de santé. Elle n’empêchera d’aucune façon un citoyen d’être soigné adéquatement. Contrairement à ce qui est véhiculé, la loi ne modifie aucun des principes ou droits prévus dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Autrement dit, les droits des personnes d’expression anglaise de recevoir des services de santé et des services sociaux dans leur langue resteront les mêmes, avant et après la sanction de la loi. Son objectif  est plutôt de s’assurer que les Québécoises et les Québécois puissent recevoir des services de santé dans la langue officielle et commune, le français.

Mythe n^o 2 – Éducation  

La loi 96 aura pour effet d’éroder les choix des étudiants collégiaux, en référence au plafonnement des places dans les cégeps anglophones

Faux. Les étudiants francophones, allophones et anglophones pourront continuer de fréquenter les établissements collégiaux de leur choix.

Au cours des 20 dernières années, on remarque une tendance à la hausse du nombre d’étudiants dans le réseau collégial anglophone alors qu’on observe la tendance contraire dans le réseau collégial francophone. Les mesures mises en place par le gouvernement visent à renverser cette situation tout en conservant le libre choix des élèves.

L’objectif de la loi est notamment de s’assurer que la langue normale des études postsecondaires demeure le français au Québec.

Mythe n^o 3 – Justice

La loi 96 rendra l’administration de la justice beaucoup plus lourde et plus lente. La nouvelle loi interférera également avec la nomination de juges bilingues à la Cour du Québec.

Faux. Ces critiques sont infondées. La loi 96 ne restreint ou ne nuit d’aucune façon aux droits linguistiques constitutionnels, en matière de législation et de justice. Toute personne pourra continuer de s’adresser aux tribunaux en français ou en anglais.

En ce qui concerne la nomination des juges, le fait de ne pas maîtriser une autre langue que la langue officielle, aussi consacrée langue de la justice au Québec, ne devrait pas constituer d’office une barrière pour accéder à la fonction de juge au Québec. Les modifications visent exclusivement à s’assurer que la maîtrise d’une autre langue ne soit plus exigée de façon quasi systématique pour accéder à la fonction de juge.

L’objectif du projet de loi est de s’assurer que l’état est exemplaire dans son usage de la langue française; un principe auquel ne doit pas déroger le système de justice.

Mythe n^o 4 – Office québécois de la langue française

La loi 96 va permettre à l’Office québécois de la langue française d’effectuer des perquisitions sans mandat.

Faux. L’OQLF ne fait actuellement ni fouilles, ni perquisitions, ni saisies et la nouvelle loi ne lui accorde pas de tels pouvoirs. L’Office dispose uniquement des pouvoirs d’enquête et d’inspection similaires à ceux d’autres entités administratives, comme la CNESST ou la Régie de l’assurance maladie du Québec.

L’objectif de la loi est de fournir à l’OQLF les outils nécessaires et adaptés aux réalités d’aujourd’hui pour s’assurer que les droits fondamentaux des Québécois en matière linguistique soient respectés.

Mythe n^o 5 – Enjeux autochtones 

La loi 96 va à l’encontre du droit des Premières nations et des Inuits d’assurer le maintien et le développement de leurs langues et cultures traditionnelles.

Faux. Aucune des dispositions de la loi 96 ne contrevient au droit inaliénable des Premières nations et des Inuits d’assurer le maintien et le développement de leurs langues et cultures traditionnelles, tel que le reconnaît la Charte de la langue française depuis 1977.

Le gouvernement a à cœur la réussite et le bien-être des jeunes autochtones. C’est d’ailleurs pourquoi il a investi près de 20 M$ en novembre pour favoriser la réussite et la persévérance des élèves autochtones. Protéger la langue française et protéger les langues autochtones ne s’opposent pas.

Mythe n^o 6 – Communications des immigrants avec l’État

La loi 96 obligera les immigrants à ne communiquer qu’en français avec l’État six mois après leur arrivée, sans exception.

Faux. Des exceptions sont prévues dans la loi 96 en matière de santé, de sécurité ou lorsque les principes de justice naturelle l’exigent. Depuis 1977, la loi 101 prévoit que l’intégration des personnes immigrantes doit se faire en français au Québec. Pourtant, près de 45 ans plus tard, nous constatons que seulement 53,7 % des allophones qui font un transfert linguistique le font vers le français.

La loi 96 vise à s’assurer que les personnes immigrantes qui s’établissent au Québec, s’intègrent dans la langue officielle et commune, le français. Ainsi l’État communiquera en français avec les personnes immigrantes dès leur arrivée, mais disposera d’une marge de manœuvre pour les situations particulières qui nécessiteraient l’usage d’une autre langue que le français durant les six premiers mois suivant cette arrivée. Précisons que cela ne représente pas un délai pour apprendre le français.

L’accès aux cours de francisation sera facilité et amélioré grâce à la création de Francisation Québec qui offrira, coordonnera et élaborera, entre autres, des services d’apprentissage du français, en classe, en milieu de travail, en ligne et sur les campus collégiaux et universitaires.

L’apprentissage de la langue commune ne peut qu’être bénéfique aux nouveaux arrivants, et ce, sur les plans personnel, social et professionnel.

Conclusion : la grande relance linguistique

La loi 96 marque le début d’une grande relance linguistique initiée par le gouvernement Legault. Laissons le mot de la fin au ministre Jolin-Barrette, qui s’exprimait ainsi à l’occasion de l’adoption du projet de loi :

« Nous avons aujourd’hui l’occasion de faire un autre bout de chemin. De réitérer une nouvelle fois, d’une seule voix, notre volonté de vivre en français afin que les prochaines générations se sentent elles aussi, concernées par le destin de notre nation.

Vive la langue française et vive le Québec! »