Loi sur la protection de la jeunesse : L’enfant au cœur de la réforme

 Publié le 1 décembre 2021

Le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, Lionel Carmant, a déposé aujourd’hui le projet de loi réformant la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ).

Cette réforme en profondeur vise en premier lieu à répondre aux recommandations de la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse (commission Laurent), mais également à celles de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (ENFFADA) ainsi que les appels à l’action de la Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics au Québec : écoute, réconciliation et progrès (commission Viens).

Une des principales recommandations de Mme Régine Laurent était de mettre l’enfant au cœur des décisions le concernant. Dorénavant, l’intérêt primordial de l’enfant et le respect de ses droits seront les éléments à considérer dans toute prise de décision. La notion de confidentialité qui posait souvent des problèmes pour les intervenantes sera également revue afin d’améliorer les échanges d’informations en lien direct avec le dossier de l’enfant.

Des mesures spécifiques sont également ajoutées à la Loi pour tenir compte des revendications des Premières Nations et Inuit. Les communautés autochtones ont été consultées et ont collaboré à l’élaboration de la Loi afin d’inclure le respect de leurs traditions et de leur culture dans la prise en charge d’un enfant. Elles seront partie prenante des décisions. Un chapitre entier de la Loi leur est ainsi consacré.

Projet de loi

Le dépôt du projet de loi fait suite à un engagement important du gouvernement afin de mieux protéger les enfants du Québec. Il vient notamment répondre aux recommandations des différentes commissions d’enquête et aux rapports déposés au gouvernement sur la LPJ. Plus spécifiquement, il vise à :

  • soutenir l’interprétation de la LPJ;
  • renforcer la primauté de l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits;
  • améliorer la communication de renseignements confidentiels;
  • harmoniser et améliorer les pratiques cliniques en matière de protection de la jeunesse, notamment par la nomination d’un Directeur national de la protection de la jeunesse (DNPJ);
  • préciser les responsabilités et les pouvoirs du DNPJ dans la LPJ;
  • faciliter le passage des jeunes à la vie adulte;
  • reconnaître que les Autochtones sont les mieux placés pour répondre aux besoins de leurs enfants de la manière la plus appropriée.

Sur le plan judiciaire, il vient :

  • préciser les délais de signification, de notification et de présentation selon les divers types de procédures;
  • améliorer la gestion de la preuve documentaire pour la rendre plus efficace et uniforme;
  • faciliter l’accès des intervenants aux jugements et aux actes de procédure en matière familiale;
  • assurer la représentation systématique des enfants par avocats lorsqu’une procédure est signifiée.

Mise en œuvre des recommandations de la commission Laurent

À la suite du dépôt du rapport final de la commission Laurent, en mai dernier, le ministre s’était engagé à répondre avec diligence et rigueur aux recommandations et d’en assurer un suivi régulier. Les actions mises de l’avant visent à transformer les services offerts aux jeunes et aux familles en misant sur la prévention et la participation des acteurs clés de la communauté et des différents réseaux. Elles se déploieront en trois phases, et s’articulent autour de cinq axes, soit :

  • promotion et prévention pour les jeunes de 0 à 12 ans;
  • trajectoire de qualification des 12 à 25 ans;
  • gouvernance nationale, régionale et locale;
  • protection de la jeunesse modernisée;
  • intervention de pointe et soutenue.

Les étapes de mise en œuvre des recommandations et des mesures qui seront déployées peuvent être consultées à l’adresse : https://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-003226/. 

« Je suis fier de présenter enfin ce projet de loi : il s’agit d’une étape importante de nos actions pour mieux protéger les enfants du Québec. Il fait de l’intérêt de l’enfant une considération primordiale et permet également d’ajouter de nouveaux principes dans l’application de la LPJ, particulièrement l’importance de la collaboration et de la communication entre les personnes concernées par la situation d’un enfant. Aussi, comme en témoignent nos étapes de mise en œuvre des recommandations de la commission Laurent, le gouvernement du Québec est déjà en action et dans la bonne direction afin d’améliorer les services offerts aux jeunes et aux familles. »

Lionel Carmant, ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux

Faits saillants :

  • Parmi les recommandations de la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse déjà mises en œuvre, notons la nomination de Mme Catherine Lemay à titre de directrice nationale de la protection de la jeunesse, annoncée en mars 2021.
  • Rappelons que plusieurs actions ont été déployées au cours des dernières années afin de rehausser la qualité et l’accès aux services pour les jeunes en difficulté et leur famille, et de consolider les services en protection de la jeunesse.