Pour la protection des enfants naissant hors mariage

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, a déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale le projet de loi n^o 56, Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale. Ce projet de loi représente le 3^e jalon de l’importante réforme du droit de la famille entreprise par le gouvernement du Québec avec le projet de loi n^o 2 adopté en juin 2022 et le projet de loi n^o 12 adopté en juin 2023.

La réalité parentale des Québécoises et Québécois a évolué au cours des 40 dernières années. Le mariage étant en forte baisse au Québec, la vaste majorité des enfants naissent désormais hors mariage. Ce faisant, le droit de la famille se doit d’être adapté aux nouvelles dynamiques familiales.

Le projet de loi propose une solution équilibrée. Il instaure les protections nécessaires pour assurer la plus grande stabilité possible aux enfants naissant hors mariage en cas de séparation, tout en maintenant le libre choix pour les couples qui souhaiteraient convenir d’une entente qui leur est propre.

Il se décline en quatre mesures phares :

• Création d’un nouveau régime d’union parentale pour les conjoints de fait avec enfant commun;
• Protection de la résidence familiale;
• Ajout de mesures visant à contrer la violence judiciaire;
• Possibilité pour le parent survivant d’hériter du parent défunt, en l’absence de testament.

Citations

« Aucun enfant ne devrait faire les frais de la séparation de ses parents. Depuis les années 80, le taux de couples non mariés a quintuplé, si bien que désormais, la plupart des enfants naissent d’unions libres au Québec. Il était devenu essentiel d’agir pour adapter le droit aux nouvelles réalités familiales et prévoir un filet de sécurité pour offrir aux enfants la meilleure stabilité possible en cas de rupture des parents. Le projet de loi propose ainsi une solution équilibrée en instaurant les protections nécessaires pour éviter que les enfants ne subissent les contrecoups de la séparation de leurs parents, tout en maintenant le libre choix pour les couples qui souhaiteraient convenir d’une entente qui leur est propre. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

« Je tiens à saluer tout le travail fait par mon collègue Simon Jolin-Barrette pour réformer le droit de la famille. La réalité des familles d’aujourd’hui a drastiquement changé et c’est essentiel que nos lois reflètent leurs nouveaux besoins. Nos enfants doivent être au cœur des progrès sociaux que nous souhaitons pour le Québec et c’est ce que nous prouvons avec ce projet de loi. C’est essentiel d’assurer une meilleure stabilité pour nos enfants et une plus grande équité pour nos familles. Cette réforme démontre une fois de plus que notre gouvernement met la famille au centre de ses priorités. »

Suzanne Roy, ministre de la Famille et ministre responsable de la région de la Montérégie

« Bien qu’elle nous touche toutes et tous, la réforme s’adresse d’abord à celles et ceux qui, à l’avenir, voudront relever l’important défi que représente celui d’être parents. Elle marque un tournant important et représente un grand pas en avant pour les familles de demain. Au cours des dernières années, le gouvernement a entrepris une vaste réforme du droit de la famille, sans doute la plus importante depuis 40 ans. Il importe que nos lois soient adaptées aux besoins et reflètent les réalités des familles québécoises d’aujourd’hui. L’intérêt des enfants a été le moteur de grandes réformes au fil du temps et il guide encore nos actions et nos décisions. »

Kariane Bourassa, députée de Charlevoix-Côte-de-Beaupré et adjointe parlementaire du ministre de la Justice

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Pour toutes questions sur le droit de la famille : https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes  

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