Dépôt du projet de loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

Le premier ministre du Québec, M. François Legault, et le ministre de la Justice et procureur général du Québec et ministre responsable de la Langue française, M. Simon Jolin-Barrette, ont présenté aujourd’hui le projet de loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Ce projet de loi vient modifier la Charte de la langue française, adoptée en 1977, afin d’assurer la vitalité et l’avenir de la langue française au Québec.  

Les dispositions législatives proposées dans ce projet de loi visent à renforcer le statut de la langue française au Québec, dans toutes les sphères de la société. Le projet de loi comporte quatre grands objectifs, soit :

• Consacrer le français en tant que seule langue officielle et langue commune au Québec;
• Renforcer le statut du français au Québec, dans toutes les sphères de la société;
• Assurer l’exemplarité de l’État en matière d’utilisation du français;
• Aménager une gouvernance linguistique à la fois neutre et forte.

Ce projet de loi proposant une réforme majeure de la Charte de la langue française se découpe en plusieurs thématiques.

Statut de la langue française – Le français, seule langue officielle et commune du Québec

La langue française est la seule langue officielle du Québec. Elle est aussi la langue commune de la nation québécoise, c’est-à-dire la langue d’intégration des personnes immigrantes, la langue de communication interculturelle qui unit l’ensemble des citoyens du Québec ainsi que la langue d’adhésion et de contribution à la culture distincte de la nation. 

Exemplarité de l’État – Le français, une affaire d’État

L’État québécois est un acteur central de la promotion et de la défense de la langue française. Les ministères, les organismes et les municipalités devront par conséquent être exemplaires et jouer un rôle moteur en ce sens. La seule langue officielle de l’État québécois est le français et cela doit se refléter à tous les égards.

Gouvernance linguistique – Le français au cœur des institutions québécoises

L’organisation actuelle de la gouvernance linguistique est déficiente. Les mesures du projet de loi visent à renforcer la capacité des organismes et à accroître leur transparence, leur neutralité et leur indépendance. L’enjeu de la langue française demeurera ainsi une priorité d’action permanente et invariable du gouvernement du Québec.

Ce réaménagement passe par la création d’un ministère de la Langue française et celle d’un commissaire à la langue française, de même que par un renforcement du champ d’action de l’Office québécois de la langue française.

Francisation des entreprises et langue de travail – Assurer le droit de travailler en français

La proportion de travailleurs qui font une utilisation prédominante du français au travail a diminué au Québec entre 2006 et 2016, passant de 82 % à 79,7 %, alors que 62,9 % des entreprises sur l’île de Montréal ont exigé ou souhaité que la personne embauchée ait des compétences linguistiques en anglais pour le dernier poste pourvu en 2018.

Le projet de loi vise ainsi à rétablir, à toutes les étapes d’une carrière, le droit des Québécoises et des Québécois de travailler en français au Québec.

Langue de service et langue du commerce – Afficher, acheter et vendre en français

Différents lieux de l’espace public présentent une diminution de l’usage du français. Cette tendance s’observe tant dans l’affichage public et commercial qu’en ce qui a trait à la langue de service ou encore à la documentation commerciale. D’ailleurs, 83 % des plaintes reçues par l’Office québécois de la langue française portent sur ces questions.

La réforme proposée entend donc remettre de l’avant l’objectif de faire du français la langue du commerce et des affaires. Elle vise à assurer que le visage commercial du Québec soit et demeure francophone.

Enseignement postsecondaire – Le français comme langue normale des études

Depuis 25 ans, tant la proportion que le nombre d’étudiants dans le réseau collégial francophone ont diminué. Ainsi, entre 1995 et 2019, la proportion d’étudiants dans le réseau collégial francophone sur l’ensemble du réseau collégial est passée de 83,3 % à 81,6 %. Sur l’île de Montréal, en 2019-2020, c’est près de la moitié des étudiants inscrits à un programme préuniversitaire qui étudiaient dans le réseau anglophone.

L’objectif du projet de loi est de consacrer la langue française comme la langue normale des études en préservant l’équilibre entre les réseaux collégiaux francophone et anglophone.

Immigration et apprentissage du français – Le français, accessible à tous

La francisation est un vecteur essentiel de l’intégration des personnes immigrantes. Le projet de loi inscrit la langue française comme langue commune du Québec, ce qui en fait la langue d’accueil et d’intégration des personnes immigrantes, la langue de la communication interculturelle et la langue permettant l’adhésion et la contribution à la culture distincte de la nation québécoise. À cet effet, la création de Francisation Québec comme unique point d’accès gouvernemental des services de l’État pour l’apprentissage du français favorisera et facilitera l’accès à cet apprentissage.

Législation et justice – Le droit à une justice en français

Le projet de loi avance plusieurs mesures législatives de nature à garantir le plein accès à une justice en français pour tous les citoyens québécois, et ce, en toutes circonstances.

Un État national – Le Québec reprend confiance

Le projet de loi vient renforcer le statut de la Charte de la langue française, notamment en l’élevant au rang de loi fondamentale. Il inscrit de surcroît le français comme seule langue officielle et comme langue commune du Québec au sein de la Constitution.

En tant que seul État majoritairement francophone en Amérique du Nord, le Québec doit par ailleurs renouer avec les communautés francophones, au Canada comme à l’étranger. Dans le but de contribuer à la vitalité du français par des initiatives mobilisatrices, le Québec s’engage à jouer un rôle de premier plan à cet égard.

Près de 104 millions en mesures budgétaires

Le budget associé à la langue française est en forte hausse depuis 2018 pour permettre à l’État québécois de remplir ses responsabilités historiques en la matière. Lors du dernier budget, un investissement supplémentaire de 104 millions de dollars sur 5 ans a été accordé en ce sens, portant ainsi le budget de 2021-2022 relié à la langue française à 57,1 millions de dollars.

Le 21 avril dernier, le ministre a présenté une première phase de mesures budgétaires et des partenariats qui viennent renforcer l’action de l’État pour favoriser la promotion et la défense de la langue française.

« Unissons-nous autour de notre langue commune. C’est une belle histoire, celle d’un peuple qui a traversé les siècles en conservant sa langue malgré tous les obstacles. On l’a fait évoluer, on l’a enrichie, on l’a fait rayonner. On s’est battus pour elle. Aujourd’hui, nous devons prendre le relais de nos ancêtres, de nos prédécesseurs pour continuer et le passer ensuite aux prochaines générations. Notre langue n’est ni moins bonne, ni meilleure que les autres. Mais c’est la nôtre. C’est ça qui fait notre originalité. C’est ça qui fait du Québec une aussi belle nation. Je suis fier de parler français. Et je suis fier de le protéger avec notre réforme de la loi 101. »

François Legault, premier ministre du Québec

« C’est avec un grand honneur que nous avons déposé ce matin à l’Assemblée nationale un projet de loi, attendu et nécessaire, afin de mieux protéger, mieux valoriser et surtout assurer la pérennité de notre langue au Québec, la langue française. La langue française est notre seule langue officielle et notre langue commune, et il est temps que cela se reflète dans toutes les sphères de la société. La langue française est l’âme de notre nation et lorsqu’elle progresse, c’est tout le Québec qui se renforce. Nous invitons toutes les Québécoises et tous les Québécois à se joindre fièrement et sans complexe à notre relance linguistique. » 

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec et ministre responsable de la Langue française

Documentation complémentaire
Pour en savoir plus sur les mesures législatives contenues dans le projet de loi confirmant le statut du français comme langue officielle et langue commune du Québec, consultez les documents suivants :

Documentation complémentaire
Pour en savoir plus sur les mesures législatives contenues dans le projet de loi confirmant le statut du français comme langue officielle et langue commune du Québec, consultez les documents suivants :

• Projet de loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français
• Statut de la langue française – Le français, seule langue officielle et commune du Québec
• Exemplarité de l’État – Le français, une affaire d’État
• Gouvernance linguistique – Le français au cœur des institutions québécoises
• Francisation des entreprises et langue de travail – Assurer le droit de travailler en français
• Langue de service et langue du commerce – Afficher, acheter et vendre en français
• Enseignement postsecondaire – Le français comme langue normale des études
• Immigration et apprentissage du français – Le français, accessible à tous
• Législation et justice – Le droit à une justice en français
• Un État national – Le Québec reprend confiance

Lien connexe

Secrétariat à la promotion et à la valorisation de la langue française (SPVLF)