Le projet de loi sur les soins de fin de vie adopté

La ministre responsable des Aînés et ministre déléguée à la Santé, Sonia Bélanger, et la députée de Roberval, Nancy Guillemette, qui a présidé les travaux de la Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie, soulignent l’avancée que représente l’adoption du projet de loi n° 11 (PL 11) qui permet l’élargissement de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir (AMM).

Cette importante étape donne suite aux recommandations de la Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie et à celles du Groupe d’experts sur la notion de handicap. Les consultations en commission parlementaire ont permis d’entendre 37 groupes. Elles ont contribué à bonifier le projet de loi. Cela s’ajoute aux groupes entendus lors de la consultation sur la notion de handicap où furent présentées les conclusions du rapport du comité d’experts mandaté par les parlementaires.

L’adoption de ce projet de loi vise à :

• permettre à une personne ayant un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins de faire une demande d’AMM;
• permettre à une personne ayant une déficience physique grave entraînant des incapacités significatives et persistantes de faire une demande d’AMM;
• empêcher d’associer l’aide médicale à mourir à un bien ou à un service offert dans le cadre d’une activité commerciale et dont il est fait la promotion ou la publicité;
• introduire l’obligation pour les maisons de soins palliatifs et les hôpitaux privés d’inclure dans leur offre de soins l’AMM;
• autoriser les infirmières praticiennes spécialisées et les infirmiers praticiens spécialisés à offrir tous les soins de fin de vie, y compris l’AMM, au même titre que les médecins;
• autoriser les infirmières à constater les décès, et ce, tant pour l’AMM que dans toutes les autres circonstances de décès;
• confirmer le retrait du critère de fin de vie des critères d’admissibilité pour effectuer une demande d’AMM, conformément au jugement Truchon-Gladu;
• augmenter le nombre de membres qui composent la Commission sur les soins de fin de vie et permettre à cette commission d’obtenir tous les renseignements nécessaires à son mandat de surveillance de l’application des exigences relatives à l’AMM.

Ces mesures s’appliqueront au moment des entrées en vigueur prévues par la loi.

« Je suis très fière d’avoir piloté mon premier projet de loi, dans une démarche transpartisane et dans l’ouverture depuis le début. La société a évolué sur la question de l’aide médicale à mourir et nous avons été à l’écoute. Je tiens à remercier tous les groupes qui sont venus en commission parlementaire, le comité d’expert, ainsi que tous les parlementaires qui ont contribué à faire de ce projet de loi un reflet des demandes de la société québécoise. »

Sonia Bélanger, ministre déléguée à la Santé et aux Aînés

« L’adoption du projet de loi est une grande étape de franchie, deux ans après la démarche amorcée par la Commission spéciale. Des sujets aussi complexes et délicats que ceux de la souffrance et de la fin de vie doivent être abordés dans le plus grand respect. Je suis très fière du travail accompli. Nos échanges se sont déroulés dans un esprit transpartisan afin de dégager le plus large consensus possible. Je tiens à remercier les collègues de la Commission spéciale et tous les intervenants qui y ont contribué. »

Nancy Guillemette, députée de Roberval et présidente de la Commission spéciale

Faits saillants :

• Notons que le Groupe d’experts formé pour répondre aux questions soulevées par les groupes entendus lors des consultations particulières concernant le handicap neuromoteur était constitué de professionnels de la santé et des services sociaux, de spécialistes sur la question du handicap ainsi que d’usagers et d’une proche aidante.