Une avancée historique pour les victimes
Publié le 4 juin 2020
La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, a déposé aujourd’hui le projet de loi modifiant le Code civil du Québec afin de rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d’agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale. Un volet sur la protection juridique des excuses est aussi proposé.
Les personnes victimes de ces crimes ne devraient pas voir leurs efforts pour une plus grande justice entravés par un délai de prescription. En proposant de réparer des torts importants causés à des femmes et des hommes parmi les plus vulnérables, notre gouvernement place une fois de plus l’intérêt des personnes victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale et leurs besoins au cœur de ses interventions.
Le gouvernement répond ainsi à une demande de longue date de plusieurs groupes de défense des intérêts des victimes, du Protecteur du citoyen, du Barreau du Québec et aux motions adoptées à l’unanimité à l’Assemblée nationale en 2019.
Liens connexes :
- Pour lire le communiqué.
- Le texte du projet de loi est accessible sur le site de l’Assemblée nationale du Québec : www.assnat.qc.ca.
- Ministère de la Justice du Québec : www.justice.gouv.qc.ca.