Réservations fantômes dans les restaurants – Des pénalités pourront s’appliquer dès le 17 juillet

Le ministre de la Justice, procureur général du Québec et ministre responsable de la protection des consommateurs, M. Simon Jolin-Barrette, ainsi que le ministre délégué à l’Économie, M. Christopher Skeete, annoncent que les restaurateurs pourront appliquer des pénalités en cas de réservations fantômes à compter du 17 juillet prochain. Le nouvel encadrement permettra de soutenir les restaurateurs tout en protégeant la clientèle contre tout abus.

Des frais possibles, mais à certaines conditions

Les restaurateurs pourront imposer une pénalité maximale de 10 $ par personne si les conditions suivantes sont respectées : 

• Le restaurateur doit informer le client que des frais pourraient s’appliquer s’il ne respecte pas sa réservation.
• La réservation concerne un groupe d’au moins deux personnes.
• Le restaurateur doit communiquer avec le client pour confirmer la réservation dans un délai de 6 à 48 heures avant l’heure prévue, sauf si la réservation est faite dans ce même délai.
• Le client doit pouvoir annuler sa réservation facilement et en tout temps par texto, en ligne ou par tout autre moyen technologique.
• Aucun membre du groupe ne se présente à l’heure prévue de la réservation.
• Les frais ne peuvent être imposés au client s’il annule la réservation au moins trois heures avant l’heure prévue.

Citations :

« Le phénomène des réservations fantômes s’est particulièrement accru au cours des dernières années et certains restaurateurs imposaient des frais à leurs clients qui ne présentaient pas. Il était donc devenu essentiel de prévoir des balises claires pour éviter que les clients se voient facturer des frais déraisonnables. Ce nouvel encadrement est l’occasion de rappeler que s’il ne vous est pas possible d’honorer votre réservation, la moindre des choses est de l’annuler. »

M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, procureur général du Québec et ministre responsable de la protection des consommateurs

« Dans le contexte économique actuel, notre gouvernement s’est engagé à soutenir les entrepreneurs québécois. Les nouvelles règles que nous mettons en œuvre en témoignent. Elles envoient un message clair et nous sommes convaincus qu’elles permettront de renverser le phénomène des réservations fantômes qui engendrent d’importantes pertes financières pour nos restaurateurs. »

M. Christopher Skeete, ministre délégué à l’Économie, ministre responsable de la lutte contre le racisme et ministre responsable de la région de Laval

Faits saillants :

• Selon l’Association Restauration Québec (ARQ), le Québec compte près de 18 000 établissements de restauration.
• Le phénomène des réservations fantômes entraînerait, selon l’ARQ, des pertes financières moyennes de 49 000 $ par établissement chaque année, et pouvant atteindre près de 100 000 $ pour certains restaurants.
• La mesure proposée permettrait aux restaurateurs d’éviter des pertes pouvant s’élever à plus de 400 M$.
• Selon un sondage Léger, près de 70 % des Québécois sont en faveur de l’imposition d’une pénalité pour les réservations fantômes.

Lien connexe :

Tous les détails se trouvent dans le site Web de l’Office de la protection du consommateur : opc.gouv.qc.ca/commercant/nouvelles-obligations.