Création d’un tribunal unifié de la famille à la Cour du Québec officiellement lancée!

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce l’adoption du projet de loi n^o 91, Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec. Ce projet de loi fait suite à la vaste réforme du droit de la famille menée par le gouvernement du Québec avec le projet de loi n^o 2 adopté en juin 2022, le projet de loi n^o 12 adopté en juin 2023 et le projet de loi n^o 56 adopté en juin 2024.

La création d’un tribunal unifié de la famille (TUF) au sein de la Cour du Québec permettra de simplifier le parcours judiciaire des familles québécoises. Ainsi, en plus d’entendre les recours en matière criminelle et ceux concernant le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ), la Cour du Québec détiendra la compétence pour entendre les recours liés à l’union parentale et à l’union civile de même que ceux impliquant une grossesse pour autrui.

La nouvelle loi vient :

• mettre en place les assises légales pour l’instauration d’un tribunal unifié de la famille à la Cour du Québec pour qu’à terme, toutes les questions familiales soient traitées par le même tribunal;
• implanter un parcours simplifié et plus humain pour les parents (en union parentale et en union civile) prévoyant :
  • la médiation automatique,
  • la conciliation judiciaire.

De plus, le fait de pouvoir entendre au sein d’une seule cour les différents dossiers judiciaires d’une même famille permettra, lorsque possible, d’affecter la ou le même juge pour les litiges en matière familiale et en matière de protection de la jeunesse; un principe qui devrait toujours prévaloir dans ces matières pour favoriser la cohérence des décisions qui concernent l’enfant.

Citations

« La création d’un tribunal unifié de la famille est revendiquée et recommandée depuis des décennies au Québec. Grâce à l’adoption du projet de loi n^o 91, il pourra enfin voir le jour. En effet, la nouvelle Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec vient en poser les premiers jalons pour qu’à terme, tous les litiges en matière familiale puissent être entendus devant le même tribunal. Nous offrons ainsi un parcours plus simple, plus rapide, moins dispendieux et surtout plus humain aux enfants et aux familles québécoises qui doivent passer par le système de justice. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

« Depuis plusieurs années, nous travaillons sans relâche afin de moderniser le droit de la famille pour offrir aux familles québécoises une justice qui correspond davantage à leurs besoins et à leurs réalités. La création d’un tribunal unifié de la famille vient parachever la vaste réforme du droit de la famille que nous avons menée ces dernières années. L’intérêt des enfants est ce qui nous a guidés tout au long de nos travaux. C’est toujours le cas aujourd’hui. »

Mathieu Lévesque, député de Chapleau, leader parlementaire adjoint du gouvernement et adjoint gouvernemental du ministre de la Justice

Faits saillants :

• La création d’un TUF permet de répondre aux recommandations du rapport Rebâtir la confiance du Comité d’experts sur l’accompagnement des victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale ainsi que du rapport Instaurer une société bienveillante pour nos enfants et nos jeunes de la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse.
• L’implantation d’un TUF au sein de la Cour du Québec traduit également la volonté du Québec d’accroître son autonomie et d’affirmer la primauté de son droit privé, civil et, conséquemment, familial, comme le recommande le rapport du Comité consultatif sur les enjeux constitutionnels du Québec au sein de la fédération canadienne.

Liens connexes

Pour consulter les détails sur la loi : Création d’un tribunal unifié de la famille à la Cour du Québec.

Pour toutes questions sur le droit de la famille : https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes.