Des services de garde plus accessibles et plus équitables pour les familles québécoises
Publié le 27 mars 2025
La ministre de la Famille, Mme Suzanne Roy, a déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale le projet de loi favorisant l’équité dans l’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés dispensés par les titulaires de permis. La volonté du gouvernement est d’abaisser les barrières à l’entrée et d’interdire qu’un enfant ait accès à une place subventionnée en raison, notamment, de sa langue, de sa culture ou de sa religion.
Ce projet de loi a pour objectif d’offrir aux familles québécoises un meilleur accès aux services de garde éducatifs à l’enfance en leur assurant qu’au moins la moitié des places disponibles en CPE et en garderies subventionnées soit accessible à tous les enfants, sans égard à leur situation. Le projet de loi propose ainsi l’adoption d’une politique d’admission nationale et uniforme à laquelle les installations subventionnées pourront adhérer. Dorénavant, seuls six critères de priorisation, reposant sur les principes d’égalité des chances, de mixité sociale et de conciliation famille-travail-études, seraient permis. Ainsi, des dizaines de milliers de places seraient plus accessibles à tous les enfants, sans aucune barrière à l’entrée.
Citation :
« Ce projet de loi propose un processus d’attribution des places encore plus transparent, plus équitable et uniforme pour l’ensemble des familles du Québec. En passant de près de 2 000 politiques d’admission à une politique unique pour tous, nous éliminons les barrières qui limitent l’accès à une place subventionnée dans les services de garde éducatifs à l’enfance. Avec ce projet de loi, nous réitérons l’importance que toutes les familles québécoises aient accès à des places subventionnées de qualité, à un tarif abordable. »
Suzanne Roy, ministre de la Famille et ministre responsable de la région de la Montérégie
Faits saillants :
- Le projet de loi s’inscrit dans la continuité du Grand chantier pour les familles et met la table pour le nouveau Portail d’inscription aux services de garde, qui sera lancé cet automne.
- Le projet de loi propose les six priorités d’admission suivantes, en fonction desquelles une installation peut allouer, si elle le souhaite, un maximum de 50 % de ses places :
- enfants qui présentent des besoins particuliers;
- enfants qui vivent dans un contexte de précarité socio-économique;
- enfants dont un parent est inscrit dans un établissement d’enseignement afin d’y poursuivre des études ou une formation qui mènent à l’obtention d’un diplôme, d’un certificat ou d’une autre forme d’attestation d’études délivrés en vertu d’une loi applicable au Québec, ou dont un parent est inscrit aux mêmes fins dans un établissement d’enseignement donné avec lequel le titulaire de permis a conclu une entente écrite visant à prioriser l’admission de tels enfants dans son installation en échange d’une contrepartie;
- enfants dont un parent est à l’emploi d’un employeur donné, autre qu’un prestataire de services de garde éducatifs, avec lequel le titulaire de permis a conclu une entente écrite visant à prioriser l’admission de tels enfants dans son installation en échange d’une contrepartie;
- enfants dont un parent réside sur le territoire d’une municipalité locale donnée avec laquelle le titulaire de permis a conclu une entente écrite visant à prioriser l’admission de tels enfants dans son installation en échange d’une contrepartie;
- enfants autochtones ou dont un parent est autochtone.
- Certaines dispositions du projet de loi concernent par ailleurs l’admission des enfants d’une même fratrie, le chevauchement lors du départ et de l’arrivée de cohortes successives d’enfants en garderie non subventionnée et le rôle accordé aux bureaux coordonnateurs en matière d’évaluation de la qualité éducative.
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