Le ministre du Travail veut mieux protéger la population en cas de grève ou de lock-out
Publié le 20 février 2025
Afin de veiller aux besoins de la population, notamment à ceux des personnes en situation de vulnérabilité, qui peuvent vivre des préjudices pouvant être causés par les arrêts de travail, le ministre du Travail et ministre responsable de la région de la Mauricie, de la région de l’Abitibi-Témiscamingue et de la région du Nord-du-Québec, Jean Boulet, a présenté aujourd’hui à l’Assemblée nationale le projet de loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out.
Au cours des dernières années, des arrêts de travail qui ont été déclenchés en vertu du Code du travail ont eu un effet important sur les citoyennes et les citoyens, puisque de nombreux services ont été suspendus. Les personnes concernées se sont retrouvées souvent sans alternative, confrontées à une situation de vulnérabilité et d’impuissance sur laquelle elles n’avaient aucun contrôle. Présentement, les outils à la disposition du gouvernement pour intervenir dans ces situations malheureuses, et parfois préjudiciables, sont limités.
Le projet de loi n° 89 propose des solutions basées sur l’équilibre entre les besoins de la population et le respect du droit à la grève ou au lock-out.
Maintien des services pour assurer la sécurité sociale, économique et environnementale
Actuellement, dans le Code du travail, la notion de danger à la santé ou à la sécurité publique est la seule pouvant justifier le maintien de services essentiels pendant une grève ou un lock-out. Le régime des services essentiels n’est d’ailleurs pas modifié par le projet de loi. La mesure proposée s’appliquerait à l’ensemble des employeurs et des syndicats du Québec, visés par le Code du travail, à l’exception de la fonction publique et des établissements de santé et de services sociaux, déjà visés par des dispositions particulières assurant le maintien d’un grand éventail de services.
Le gouvernement pourrait identifier par décret un syndicat et un employeur chez qui un arrêt de travail affecterait le bien-être de la population. Par la suite, l’un ou l’autre pourrait demander au Tribunal administratif du travail de déterminer s’ils doivent effectivement maintenir des services pour assurer le bien-être de la population. Advenant une décision positive du Tribunal administratif du travail, les parties disposeraient d’une période de 15 jours pour négocier les services devant être maintenus et la façon de les offrir. À défaut d’y parvenir, ce dernier établirait la liste des services à maintenir.
Nouvel outil pour mettre fin exceptionnellement à un arrêt de travail
Le projet de loi propose aussi d’accorder au ministre du Travail le pouvoir de soumettre à l’arbitrage un différend pour déterminer les conditions de travail des salariés s’il considère qu’une menace réelle ou appréhendée est susceptible de causer un préjudice grave ou irréparable à la population en raison d’une grève ou d’un lock-out. L’intervention infructueuse d’un conciliateur ou d’un médiateur serait une circonstance justifiant le fait d’utiliser ce pouvoir exceptionnel, qui pourrait s’appliquer à toute négociation collective en vertu du Code du travail, à l’exception des secteurs public et parapublic. De plus, des modalités particulières seraient applicables au secteur municipal.
Uniformité des exigences liées à l’exercice du droit de lock-out ou du droit de grève
En outre, le projet de loi prévoit d’uniformiser les exigences liées à l’exercice du droit de lock-out ou du droit de grève dans un service public qui n’est pas assujetti à une décision du Tribunal administratif du travail visant le maintien de services essentiels. Ainsi, un lock-out pourrait désormais être déclenché aux mêmes conditions qu’une grève, c’est-à-dire à la suite d’un préavis écrit préalable d’au moins sept jours ouvrables francs. Une modification analogue serait apportée aux modalités de retour au travail après l’annulation d’un tel avis. L’employeur devrait ainsi donner au ministre un avis indiquant son intention de ne pas recourir au lock-out ou le moment où il prévoit y mettre fin.
Maintien de l’impartialité des processus
En 2019, le gouvernement a placé sous la responsabilité du Tribunal administratif du travail des dispositions visant le maintien des services essentiels. Ces changements avaient pour but de favoriser la confiance des parties envers le régime, en plus de le rendre impartial. Avec les nouveaux outils qu’ajoute le projet de loi, le gouvernement maintient cette impartialité, tout en trouvant l’équilibre entre l’exercice du droit de grève et les répercussions des conflits de travail sur la population, notamment sur les personnes vulnérables.
Citation
« Notre gouvernement veut se doter d’outils supplémentaires pour intervenir de manière ciblée dans certains conflits où le bien-être de la population serait compromis, tout en respectant le droit à la grève et le droit des employeurs de déclencher un lock-out. Nous croyons qu’il faut actualiser ces mécanismes en mettant en place des outils équilibrés permettant d’atténuer les répercussions des conflits de travail sur la population. »
Jean Boulet, ministre du Travail et ministre responsable de la région de la Mauricie, de la région de l’Abitibi‑Témiscamingue et de la région du Nord-du-Québec
Le texte complet du projet de loi no 89 est disponible sur le site de l’Assemblée nationale du Québec : Projets de loi – Assemblée nationale du Québec . Les résumés explicatifs se retrouvent ici : https://www.quebec.ca/gouvernement/ministere/travail/lois-reglements#c335465 .
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