Adoption du projet de loi modernisant le régime d’assistance sociale

La ministre responsable de la Solidarité sociale et de l’Action communautaire, Chantal Rouleau, est fière de souligner l’adoption, par l’Assemblée nationale, du projet de loi n^o 71, Loi visant à améliorer l’accompagnement des personnes et à simplifier le régime d’assistance sociale. 

La Loi vient améliorer le régime, qui n’avait pas été revu et modernisé depuis vingt ans. Elle offrira aux prestataires un meilleur accompagnement pour les amener vers l’emploi, les études ou d’autres formes de participation sociale. De plus, elle introduit une approche plus humaine dans l’application du régime, tout en simplifiant son fonctionnement.

Augmentation du supplément de revenu de travail

La ministre confirme par ailleurs son intention de rendre ces programmes plus efficaces pour l’intégration en emploi des personnes qui en bénéficient, en haussant à 25 % le seuil du supplément de revenu de travail, comme indiqué dans la plus récente mise à jour économique du gouvernement du Québec. Cette hausse, qui vient bonifier une mesure du Plan d’action gouvernemental visant la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale 2024-2029, offrira un meilleur incitatif à l’intégration en emploi puisque les personnes conserveront ainsi une plus grande part des sommes provenant de leurs heures travaillées. Le processus menant à l’adoption d’un règlement suit son cours.

De nombreuses mesures

La loi adoptée le 21 novembre 2024 apporte les modifications suivantes à la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles :

Améliorer l’accompagnement

• Accorder à tout prestataire le droit à un plan d’accompagnement personnalisé.
• Remplacer les notions de contraintes à l’emploi par des notions de contraintes de santé.
• Élargir l’évaluation médicale à d’autres professions du domaine de la santé et des services sociaux.
• Favoriser l’arrimage entre les services offerts par les différents organismes et réseaux publics.
• Ajouter un volet Participation sociale au Programme d’aide et d’accompagnement social.

Favoriser l’intégration en emploi

• Élargir l’accès au Programme objectif emploi aux personnes qui bénéficient à nouveau du régime d’assistance sociale.
• Accorder un supplément pour les études menant à l’obtention d’un diplôme d’études secondaires et une prime à la diplomation.

Humaniser l’assistance sociale

• Verser à chaque conjoint la part de la prestation de la famille qui lui revient.
• Cesser de tenir compte de la contribution parentale dans le calcul de la prestation lorsqu’un jeune adulte n’habite pas chez ses parents.
• Agir sur le surendettement en limitant à cinq ans la durée de la période pouvant être réclamée en cas de fausse déclaration, en révisant la définition de fausse déclaration et en prévoyant la possibilité d’accorder une réduction de dette.
• Assouplir l’obligation d’exercer certains recours avant de bénéficier d’un programme d’assistance sociale.

Simplifier les modalités d’application des programmes

• Fusionner le Programme d’aide sociale et le Programme de solidarité sociale pour créer le Programme d’aide financière de dernier recours.
• Octroyer à la ministre un pouvoir réglementaire lui permettant de rendre admissibles aux programmes d’assistance sociale des catégories de clientèles non admissibles (ex. : victimes d’une crise humanitaire).
• Permettre la réalisation de projets pilotes visant à améliorer les programmes d’assistance sociale.

Citation 

« Grâce à l’adoption de cette loi, le régime d’assistance sociale sera mieux adapté aux réalités d’aujourd’hui, dans un contexte où le nombre de personnes prestataires a beaucoup diminué depuis vingt ans et leurs besoins ont évolué. En leur offrant un meilleur soutien, une approche plus humaine et un accompagnement personnalisé, je suis convaincue que la Loi aura un effet fort positif sur les personnes qui se retrouvent à l’assistance sociale. Depuis des années, un prestataire vivant seul ne pouvait pas gagner plus de 200 $ par mois. La hausse du supplément de revenu de travail à 25 % constitue donc une avancée importante. Je remercie tous les groupes et toutes les personnes qui ont contribué à cette importante réforme. Ensemble, nous bâtissons un avenir où chaque personne aura les outils qu’il lui faut pour participer à la société à la hauteur de ses capacités. »

Chantal Rouleau, ministre responsable de la Solidarité sociale et de l’Action communautaire

Faits saillants 

• La Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (RLRQ, chapitre A-13.1.1) et le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles (RLRQ, chapitre A-13.1.1, r. 1) encadrent le régime d’assistance sociale.
• Plusieurs mesures du projet de loi s’inscrivent dans le cadre du Plan d’action gouvernemental visant la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale 2024-2029 , rendu public en juin 2024. Ce plan propose 71 actions portées par 21 ministères et organismes. Le gouvernement du Québec investit
  4,3 milliards de dollars dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, dont 750,1 millions de dollars sur cinq ans pour la mise en œuvre de ces actions et 3,58 milliards de dollars pour la réalisation de mesures déjà prévues en matière d’habitation et de lutte à itinérance.
• Le texte de la Loi est disponible à lapage qui lui est consacrée sur le site de l’Assemblée nationale .

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