Le gouvernement présente un projet de loi pour moderniser le régime d’assistance sociale

La ministre responsable de la Solidarité sociale et de l’Action communautaire, Chantal Rouleau, a présenté aujourd’hui à l’Assemblée nationale le projet de Loi 71 visant à améliorer l’accompagnement des personnes et à simplifier le régime d’assistance sociale. Les changements proposés visent également à favoriser une meilleure intégration en emploi et une plus grande participation sociale des prestataires.

Le régime actuel n’est plus adapté à la réalité de la société québécoise. Actuellement, le marché du travail est beaucoup plus favorable à l’intégration en emploi qu’il ne l’était lors de la dernière révision du régime en 2005. De plus, les prestataires sont moins nombreux qu’il y a vingt ans. Toutefois, leurs besoins sur le plan individuel sont plus importants, nécessitant un soutien accru et plus personnalisé.

Le projet de loi prévoit, entre autres, les modifications suivantes :

Améliorer l’accompagnement

• Proposer un meilleur service d’accompagnement en accordant à tout prestataire le droit à un plan d’intervention individualisé.
• Favoriser l’arrimage entre les services offerts et mettre en place des réseaux régionaux d’accompagnement.
• Créer un volet « participation sociale » dans le Programme d’aide et d’accompagnement social.
• Remplacer les notions de contraintes à l’emploi par des notions de contraintes de santé.
• Élargir l’évaluation médicale à d’autres professions du domaine de la santé et des services sociaux.

Favoriser l’intégration en emploi

• Permettre aux personnes qui reviennent au régime d’assistance sociale de bénéficier du Programme objectif emploi, jusqu’à présent réservé aux personnes qui présentent une première demande, lequel est assorti d’une aide financière plus importante et d’un accompagnement personnalisé.
• Prévoir la possibilité d’accorder un supplément pour les études menant à l’obtention d’un diplôme d’études secondaires et une prime liée à la diplomation.

Humaniser l’assistance sociale

• Verser à chaque conjoint la part de la prestation de la famille qui lui revient (un adulte, un chèque).
• Cesser de tenir compte de la contribution parentale dans le calcul de la prestation lorsque le jeune adulte n’habite pas chez ses parents.
• Agir sur le surendettement en limitant à cinq ans la période pouvant être réclamée en cas de fausse déclaration, en révisant la définition de fausse déclaration et en prévoyant la possibilité d’accorder une réduction de dette.
• Assouplir l’obligation d’exercer certains recours avant de bénéficier d’un programme d’assistance sociale.

Citation 

« Un coup dur, ça peut arriver à tout le monde. Heureusement, au Québec, le régime d’assistance sociale est prévu pour fournir un revenu aux personnes dans le besoin et les aider à sortir de cette situation. Toutefois, pour certaines d’entre elles, la pente peut être plus difficile à remonter. Avec les modifications que nous proposons au régime d’assistance sociale, nous voulons mieux accompagner les prestataires dans le but de les aider à surmonter les obstacles qui entravent leur intégration en emploi et leur participation sociale. Nous voulons que ces personnes puissent se mettre en mouvement en fonction de leurs capacités et nous voulons encourager leurs efforts. Différents volets du régime ne correspondent plus à la réalité d’aujourd’hui et nous avons l’intention de remédier à cela en adaptant nos programmes publics à la société québécoise actuelle. »

Chantal Rouleau, ministre responsable de la Solidarité sociale et de l’Action communautaire

Faits saillants 

• La Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (RLRQ, chapitre A-13.1.1) et le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles (RLRQ, chapitre A-13.1.1, r. 1) encadrent le régime d’assistance sociale.
• Le régime d’assistance sociale comprend le Programme d’aide sociale, destiné aux personnes sans contraintes sévères à l’emploi; le Programme de solidarité sociale, destiné aux personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi, le Programme objectif emploi, destiné aux personnes qui font une première demande d’aide sociale; et le Programme de revenu de base, destiné aux personnes ayant des contraintes à l’emploi sévères et persistantes.
• Le projet de loi prévoit des mesures visant à simplifier les démarches des personnes et l’administration du régime, notamment la fusion du Programme d’aide sociale et du Programme de solidarité sociale en vue de la création du Programme d’aide financière de dernier recours.
• Plusieurs mesures du projet de loi s’inscrivent dans le cadre du Plan d’action gouvernemental visant la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale 2024-2029  rendu public en juin 2024.
• Le pourcentage de la population prestataire de l’assistance sociale est passé d’environ 8 % en 2004 à 5 % cette année. En juin 2024, le Québec comptait 288 556 adultes prestataires des programmes d’assistance sociale.
• Au 1^er trimestre de 2024, 35 255 postes vacants n’exigeaient aucun niveau de scolarité, ce qui signifie que ces postes sont disponibles.
• Le projet de loi est disponible à la page des projets de lois présentés à l’Assemblée nationale .

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