Pour un meilleur suivi des personnes jugées non criminellement responsables
Publié le 30 mai 2024
Le ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de l’Estrie, M. François Bonnardel, dépose aujourd’hui le projet de loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux (NRCTM) ou d’inaptitude à subir leur procès. Pour l’occasion, il était accompagné du ministre responsable des Services sociaux, M. Lionel Carmant, et du député de Maskinongé, M. Simon Allaire.
Ce projet de loi est l’un des maillons principaux d’une série d’actions prioritaires qui visent à répondre à une multitude d’enjeux décelés avec le suivi des personnes libérées par la Commission d’examen des troubles mentaux (CETM). Plusieurs sont déjà en cours de réalisation, alors que d’autres sont déjà mises en place.
Un meilleur suivi des conditions ordonnées par la CETM
Le projet de loi propose de mettre en place une équipe d’agents de liaison dédiée au suivi des modalités et à l’évaluation des risques des personnes libérées par la CETM. Les juges de la CETM auront désormais la possibilité d’exiger le suivi des conditions de libération par un agent de liaison relevant du ministère de la Sécurité publique pour les usagers présentant certains facteurs de risque.
Ces agents pourront requérir et échanger de l’information à propos des personnes qu’ils suivent et signaler les manquements au DPCP et aux équipes traitantes. Enfin, le projet de loi permet aux corps de police d’obtenir, auprès des équipes médicales ou de l’hôpital désigné, les renseignements nécessaires à des interventions planifiées et adaptées.
Concrètement, avec ce projet de loi, des agents de liaison seront déployés dans toutes les régions du Québec et auront comme mandat de contribuer, en collaboration avec l’équipe traitante, à la surveillance des modalités de libération imposées par la CETM, au suivi des personnes et à l’évaluation des risques.
Il favorisera également un accès renforcé aux renseignements nécessaires à l’intervention policière permettant aux corps de police d’assurer une gestion du risque mieux appuyée, au bénéfice de la sécurité de tous, y compris la personne visée, la population et, bien sûr, les policières et policiers.
Rehaussement des équipes traitantes
Le ministre Carmant a également annoncé un projet de rehaussement des équipes traitantes intervenant auprès de la clientèle faisant l’objet d’une ordonnance de la CETM. Ce projet vise l’embauche de professionnels dans toutes les régions du Québec qui s’ajouteront aux équipes existantes. Ceux-ci veilleront à faciliter le rétablissement et la réinsertion sociale des personnes ayant été reconnues non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux et qui sont assujetties à une ordonnance de la CETM. Plus précisément, ces professionnels auront la responsabilité d’optimiser l’évaluation, les services ainsi que la fluidité de ces mêmes services pour ces personnes.
Citations :
« Les agents de probation du ministère de la Sécurité publique sont des professionnels dans l’évaluation de la dangerosité des personnes, en plus d’avoir déjà l’habitude de communiquer avec des victimes et des familles. Leur ajout dans la chaîne de surveillance des personnes sous la CETM, à titre d’agents de liaison, ne pourra qu’être bénéfique pour la sécurité de tous. Avec ces agents spécialement formés, le suivi se fera dans le respect des individus et aura des effets positifs et notables sur la sécurité de la population québécoise. »
François Bonnardel, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de l’Estrie
« En bonifiant les équipes intervenant auprès des personnes ayant été reconnues non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux, on vient resserrer encore plus le filet de sécurité pour les Québécois, en plus d’augmenter les chances de succès de réinsertion sociale. Nous avons le devoir de tirer des leçons des événements malheureux survenus dans les dernières années et impliquant le suivi des personnes non criminellement responsables, et je pense que l’annonce d’aujourd’hui est un très bon pas vers l’avant. Nous poursuivons le travail, ensemble, avec tous les partenaires impliqués. »
Lionel Carmant, ministre responsable des Services sociaux
« J’ai été très touché par la tragédie qui a frappé la sergente Maureen Breau l’an dernier à Louiseville. Rapidement, j’ai constaté que l’événement avait été pris très au sérieux par notre gouvernement. Je suis donc très fier du travail fait depuis, alors que nous proposons des solutions concrètes pour assurer un meilleur suivi de ces personnes avec un état mental perturbé. Cette mesure permettra aussi un meilleur partage de l’information avec la police. Tout le monde qui travaille main dans la main permet de réaliser de grandes choses. Je serai fier de porter ce travail de notre gouvernement dans ma circonscription et auprès des policiers de la SQ de Maskinongé. »
Simon Allaire, député de Maskinongé
Faits saillants :
- Les actions prioritaires ont été ciblées par les travaux d’un comité interministériel mis en place en avril 2023.
- Les ministères et organismes qui se sont mobilisés pour identifier et réaliser les actions prioritaires sont :
- le ministère de la Justice (MJQ), le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), la Commission d’examen des troubles mentaux (CETM), la Commission des services juridiques et le ministère de la Sécurité publique (MSP).
- Le projet de loi propose de modifier la Loi sur le système correctionnel du Québec (LSCQ) pour que les Services correctionnels puissent exercer leur mandat à l’égard des personnes qui font l’objet d’un verdict de NRCTM ou d’inaptitude à subir leur procès.
- De plus, ces modifications associées aux dispositions de la Loi d’accès à l’information, la LSCQ et, à son entrée en vigueur, la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux, permettront aux agents de liaison du MSP de transmettre et de recevoir tous les renseignements nécessaires à l’exécution du mandat avec l’équipe traitante, le responsable de l’hôpital désigné, le DPCP et les corps de police.
- Un budget de 11,3 M$ sur cinq ans est prévu pour l’embauche de 18 agents de liaison et de deux ressources pour coordonner le travail partout au Québec. De ce montant, 1,8 M$ est réservé pour l’embauche de deux ressources à la Sûreté du Québec, notamment pour assurer la qualité des informations inscrites au CRPQ.
- L’implication des Services correctionnels dans le suivi des modalités se fera en complémentarité avec le réseau de la santé. Le projet de loi vise à encourager la mise en place d’équipes multidisciplinaires composées non seulement d’experts en santé mentale, mais aussi d’experts en analyse du risque ainsi qu’en gestion d’un cadre légal.
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