Limitation de la hausse des tarifs domestiques d’électricité

Publié le 2 décembre 2022

Le ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie, ministre responsable du Développement économique régional et ministre responsable de la Métropole et de la région de Montréal, M. Pierre Fitzgibbon, a déposé aujourd’hui le projet de loi n^o 2 visant notamment à plafonner le taux d’indexation des prix des tarifs domestiques de distribution d’Hydro-Québec et à accroître l’encadrement de l’obligation de distribuer l’électricité.

Avec ce projet de loi, le gouvernement du Québec vise à limiter l’augmentation du prix que les Québécois payent pour leur électricité. La hausse du prix des tarifs domestiques ne pourra pas dépasser 3 %, soit le taux supérieur actuel de la fourchette de maîtrise de l’inflation de la Banque du Canada.

De plus, considérant l’importance de la demande en électricité à prévoir dans les prochaines années, le projet de loi n^o 2 vient apporter des modifications à la Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01) afin d’encadrer davantage l’obligation d’Hydro-Québec de distribuer de l’électricité.

Il est ainsi prévu d’accorder le pouvoir au gouvernement de déterminer par règlement les cas et les conditions pour lesquels cette obligation ne s’applique pas. Les modifications proposées visent également à donner au ministre le pouvoir d’autoriser Hydro-Québec à desservir les projets requérant une puissance de 5 mégawatts et plus.

« Avec ce projet de loi, on veut aider les Québécois à faire face à l’inflation. On s’est engagés à faire un bouclier anti-inflation et on va respecter notre engagement. On doit aussi mieux encadrer la distribution de notre électricité pour atteindre nos objectifs de transition énergétique et de création de richesse. »

Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie, ministre responsable du Développement économique régional et ministre responsable de la Métropole et de la région de Montréal

Faits saillants :

Depuis l’adoption en 2019 de la Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité (L.Q. 2019, chapitre 27), les prix des tarifs sont indexés le 1^er avril de chaque année selon la variation de l’indice des prix à la consommation.
En proposant un plafonnement du taux d’indexation, le projet de loi n^o 2 vise à renforcer la prévisibilité des hausses tarifaires liées à ce mécanisme de fixation de tarifs de distribution d’électricité.
L’article 76 de la Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01) prévoit qu’un titulaire de droit exclusif de distribution d’électricité est tenu de fournir l’électricité à toute personne qui le demande dans le territoire où s’exerce son droit exclusif. Dans un contexte de resserrement des bilans en énergie et en puissance d’Hydro-Québec, le projet de loi n^o 2 vise à revoir cette obligation de distribuer l’électricité. D’ici à l’adoption d’un règlement, le seuil sera de 5 mégawatts, ce qui correspond aux demandes de grande puissance.

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