Modifications au régime d’indemnisation des clients des agents de voyages

Devant l’ampleur sans précédent des demandes d’indemnisation de voyageurs qui, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, n’ont pas obtenu les services touristiques pour lesquels ils ont payé, le ministre de la Justice et responsable de l’Office de la protection du consommateur, M. Simon Jolin-Barrette, annonce des modifications nécessaires au régime d’indemnisation des clients des agents de voyages.

Les nouvelles dispositions, qui entrent en vigueur aujourd’hui, ont donc comme objectif de permettre au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV) de rembourser ou indemniser entièrement les clients des agents de voyages admissibles qui ont fait des réclamations depuis le début de la pandémie de COVID-19.

À ce titre, considérant que la valeur totale estimée des réclamations présentées au FICAV excède le seuil de 60 % actuellement prévu au règlement, le plafond d’indemnisation par événement a été rehaussé à 75 % pour les réclamations admissibles liées à la COVID-19.

Également, pour assurer la pérennité de ce fonds, les agents de voyages seront tenus de percevoir à nouveau une contribution au FICAV à compter du 1^er novembre 2021.

« Notre gouvernement déploie des mesures extraordinaires pour que tous les clients des agents de voyages qui ont une réclamation admissible liée à la COVID-19 puissent être indemnisés et prend les actions nécessaires pour que le Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages dispose d’une capitalisation suffisante pour assurer la protection des voyageurs qui feront affaire avec un agent de voyages du Québec. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et responsable de l’Office de la protection du consommateur    

Faits saillants :

• Les règles du FICAV prévoient un plafond par événement de 60 % des sommes disponibles dans le Fonds à la fin de l’exercice précédent un événement. Au 31 mars 2019, le FICAV disposait d’une somme de 142 M$, ce qui, avec la règle du 60 %, ne laisserait qu’environ 85 M$ pour l’événement de la COVID-19. Le plafond a donc été rehaussé à 75 %, considérant que plus de 35 000 réclamations au FICAV ont été déposées jusqu’à présent en lien avec la pandémie.
• La suspension des contributions au FICAV, à l’été 2018, a fragilisé la capacité du Fonds à rembourser ou indemniser entièrement les clients des agents de voyages admissibles. 
• L’indemnisation des clients des agents de voyages qui n’ont pas pu voyager à cause de la COVID-19 créera une ponction financière importante au FICAV. Pour assurer la recapitalisation du Fonds, le règlement prévoit de réinstaurer la perception, par les agents de voyages, des contributions. Ainsi, à compter du 1^er novembre prochain, les agents de voyages devront ajouter 0,35 % à la facture de leurs clients, ce qui représente 3,50 $ de contribution au FICAV pour chaque tranche de 1 000 $ de services touristiques vendus.

Liens connexes :
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