Création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale

 Publié le 15 septembre 2021

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, a déposé aujourd’hui le projet de loi 92 visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières.

Ce projet de loi répond aux recommandations du rapport Rebâtir la confiance déposé en décembre 2020 par le Comité d’experts sur l’accompagnement des victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale. Il fait également suite aux travaux d’un groupe de travail annoncé par le ministre de la Justice en février 2021, qui avait pour mandat de déterminer les éléments nécessaires à la mise en place d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale au Québec. 

Tribunal spécialisé

La création de ce tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale au sein d’une nouvelle division de la chambre criminelle et pénale à la Cour du Québec permettra d’assurer un meilleur accompagnement et un meilleur soutien pour les personnes victimes, avant, pendant et après le processus judiciaire. Tout en respectant les principes du droit criminel, chaque étape du parcours judiciaire sera revue afin d’améliorer l’expérience des personnes victimes en répondant mieux à leurs besoins.

Par ailleurs, la mise sur pied de ce tribunal, d’abord par le biais de projets pilotes, permettra d’élaborer les meilleures pratiques sur le terrain, d’anticiper les ressources spécialisées nécessaires pour couvrir l’ensemble du territoire québécois et d’ainsi faciliter la transition vers un tribunal spécialisé permanent.

Formation des juges

Comme recommandé dans le rapport Rebâtir la confiance, la formation des intervenants du système de justice qui exercent auprès des personnes victimes de violences sexuelles ou conjugales est essentielle. Ainsi, le projet de loi déposé vise également à ce que les personnes nommées à la fonction de juge reçoivent des formations portant sur les réalités relatives aux violences sexuelles et aux violences conjugales. Les candidats à la fonction de juge nommés par le gouvernement du Québec devront s’engager à suivre ces formations s’ils sont nommés. De cette façon, les juges de nomination québécoise seront encore mieux outillés afin de tenir compte des réalités relatives aux violences sexuelles et aux violences conjugales. 

« Avec l’annonce de ce projet de loi, nous souhaitons redonner aux personnes victimes de violence conjugale et de violences sexuelles un sentiment de confiance, de sécurité et de justice. Nous ne voulons plus qu’au Québec, les personnes victimes hésitent à dénoncer et à porter plainte. Les initiatives contenues dans ce projet de loi contribueront à mieux accompagner les personnes victimes et à les soutenir tout au long de leurs parcours à travers le système de justice. Ce dernier ne doit plus être vécu comme une épreuve supplémentaire. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

« Les victimes d’agression sexuelles et de violence conjugale pourront avoir accès à un accompagnement spécialisé pour compléter ou entamer leur processus de guérison. Ce projet de loi comporte plusieurs initiatives qui visent à redonner confiance aux victimes. Il met de l’avant une approche centrée sur leurs besoins. Je suis très fière de cette avancée majeure, qui répond directement à l’une des recommandations les plus importantes du rapport « Rebâtir la confiance », moins d’un an après son dépôt. »

Isabelle Charest, ministre déléguée à l’Éducation et ministre responsable de la Condition féminine

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