Promesse tenue : vers une réforme du régime de l’IVAC

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce le dépôt du projet de loi 84 visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement. Ce projet de loi propose une réforme en profondeur des services d’aide et d’indemnisation actuels.

Pour une plus grande reconnaissance des personnes victimes
Depuis 1972, plusieurs lacunes de lois ont été mises en lumière. Par exemple, la définition même du statut de victime crée un grand sentiment d’injustice chez les personnes victimes d’actes criminels. La désuétude de la liste d’infractions criminelles admissibles est, elle aussi, source de mécontentement. La réforme prévoit :

• revoir la notion de victime en matière d’indemnisation;
• abolir la liste des infractions établie à la Loi et couvrir toutes les infractions contre les personnes, aux fins de l’indemnisation;
• rendre imprescriptibles les demandes d’indemnisation concernant les infractions commises en contexte de violence sexuelle, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale;
• permettre l’admissibilité au régime d’indemnisation des personnes victimes d’une infraction à l’étranger.

Pour remettre la personne victime au cœur du processus
Le projet de loi prévoit des mesures en vue d’assurer une prise en charge immédiate et systématique des personnes victimes par le programme Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC), avant même que la demande d’indemnisation ne soit acceptée. À cette fin, la réforme prévoit :

• la mise en place d’une aide financière d’urgence pour les besoins de base, l’hébergement et le transport vers cet hébergement;
• des mesures concrètes dans le but d’être davantage à l’écoute des personnes victimes et de reconnaître leur rôle central dans le cadre du processus judiciaire;
• des mesures de protection accrues pour les personnes victimes, notamment lors des audiences;
• une meilleure collaboration entre les différents organismes communautaires du milieu.

Pour un meilleur accès à de l’aide psychosociale adaptée
L’une des principales lacunes du système actuel est le manque de soutien pour les victimes à la suite de leur traumatisme. Compte tenu de l’évolution des savoirs en la matière, la réforme prévoit :

• augmenter l’accès à l’aide psychologique pour les personnes victimes, notamment pour les parents d’enfants assassinés;
• permettre l’accès à une plus large gamme de professionnelles et professionnels, comme les travailleuses et travailleurs sociaux et les sexologues.

Pour un soutien plus équitable en vue d’aider les personnes victimes à reprendre le cours de leur vie
La réforme propose une conception plus humaine de l’indemnisation, orientée vers un accompagnement soutenu de la victime, dans un objectif de réhabilitation et de guérison. Les personnes victimes doivent pouvoir compter sur l’aide nécessaire afin de reprendre le cours de leur vie, lorsque possible. Cette aide doit être immédiate, et en cas d’urgence, elle doit permettre aux victimes de subvenir à leurs besoins de base. La réforme prévoit :

• offrir un soutien adapté aux personnes victimes jusqu’à leur rétablissement;
• assurer l’accès à de l’information claire et précise le plus rapidement possible;
• mettre en place un service d’information juridique à l’intention des personnes victimes.

« C’est avec une immense fierté que nous annonçons aujourd’hui le dépôt d’un projet de loi majeur visant à réformer le régime de l’IVAC. Déjà, dans l’opposition, nous réclamions une telle réforme du régime actuel. Je tiens à saluer le courage de tous les survivants et les survivantes qui se battent depuis plus de 30 ans pour cette réforme. Votre combat n’a pas été vain. C’est en raison de votre force et de votre ténacité que l’État québécois franchit aujourd’hui un pas important vers un soutien plus cohérent, plus équitable et plus humain des personnes victimes. »

– Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

Lien connexe
Pour de plus amples renseignements sur le programme d’aide et d’indemnisation à l’intention des victimes d’infractions criminelles, consultez le justice.gouv.qc.ca.