Projet de loi 7

La ministre de la Santé et des Services sociaux, Danielle McCann, a déposé aujourd’hui le projet de loi concernant certaines conditions de travail applicables aux cadres du réseau de la santé et des services sociaux. Ce projet de loi vient corriger une erreur commise par le gouvernement libéral en 2015 lors de l’adoption de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (LMRSSS). La ministre McCann va terminer le travail inachevé par le Parti libéral.

« En proposant ce projet de loi, nous nous donnons les moyens d’agir de manière cohérente avec notre objectif de mieux prendre soin des Québécoises et des Québécois et de nos équipes de professionnels qui sont engagés auprès d’eux au quotidien. L’ancien ministre libéral Gaétan Barrette a procrastiné et n’a pas eu le courage de régler ce dossier. Notre gouvernement va maintenant le faire dans l’intérêt des contribuables et des usagers du réseau de la santé. », a annoncé Danielle McCann, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Ce projet de loi déclaratoire vient confirmer le pouvoir de la ministre de la Santé et des Services sociaux de déterminer la rémunération et les conditions de travail des cadres, tel que prévu à l’article 487.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Il permet également à la ministre d’édicter un règlement rétroactif portant notamment sur les mesures de stabilité d’emploi, l’indemnité de fin d’emploi et les congés de préretraite des cadres du réseau de la santé et des services sociaux. Pour ce faire, la ministre utilisera les mécanismes habituels de consultation des associations de cadres prévus lors de la modification des conditions de travail des cadres. Elle espère ainsi dégager certaines sommes qu’elle réinjectera dans le réseau de la santé et des services sociaux.

Jusqu’à l’édiction de ce règlement, le projet de loi vient enfin confirmer l’interprétation donnée par le ministère de la Santé et des Services sociaux quant à l’application des articles 135 et 136 de la LMRSSS aux cadres dont le poste a été aboli le 31 mars 2015. Concrètement, ces mesures prévoient que lorsqu’un poste de cadre est aboli, l’indemnité de fin d’emploi équivaut à un maximum de 12 mois de salaire et le cumul des délais prévus pour les mesures de stabilité d’emploi ne peut excéder 36 mois.

Faits saillants :

Ce projet de loi comporte de nombreux avantages pour le réseau de la santé et des services sociaux, notamment :

• de préserver la souveraineté de l’Assemblée nationale;
• de consacrer davantage d’énergie et de temps à l’amélioration des conditions de travail des cadres actuellement en poste au sein du réseau de la santé et des services sociaux;
• d’assurer une application uniforme à l’ensemble des cadres concernés par l’abolition de leur poste.