Projet de loi no 12 sur les frais scolaires

Dans le but de clarifier les balises encadrant les frais scolaires chargés aux parents d’élèves du préscolaire, du primaire et du secondaire, le ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, M. Jean-François Roberge, a présenté aujourd’hui à l’Assemblée nationale le projet de loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées.

Le projet de loi no 12 propose :

• de redéfinir la portée du droit à la gratuité du matériel didactique et de permettre au ministre de préciser, par règlement, le matériel devant ou non être gratuit;
• que le ministre puisse déterminer, par règlement, les services offerts dans le cadre de projets pédagogiques particuliers et les activités scolaires pour lesquelles une contribution financière peut être exigée;
• que les nouvelles règles soient en vigueur dès le 1er juillet 2019 de façon que le réseau scolaire puisse s’appuyer sur les nouvelles balises dans la planification des activités et des listes de matériel pour l’année scolaire à venir.
• Concrètement, si le projet de loi est adopté, les commissions scolaires devront s’assurer qu’aucune école ne demande aux parents d’assumer des frais administratifs. De la même manière, on ne pourra pas leur demander de payer pour, notamment, les manuels scolaires, les dictionnaires, le matériel d’arts et le matériel nécessaire aux activités de laboratoire.

« Après avoir consulté la population et les partenaires du milieu de l’éducation, je suis fier de présenter ce projet de loi, qui viendra clarifier la responsabilité des frais. Au cours des années, les pratiques du réseau ont évolué en fonction de l’acceptabilité sociale, mais souvent en marge du cadre juridique, alors il est grand temps que la situation soit rétablie. Il s’agit d’un geste responsable pour nous assurer que l’argent investi dans le réseau est dirigé vers les services directs aux élèves et ne sert pas à payer les coûts d’un recours collectif. Ces modifications à la loi témoignent de notre volonté de favoriser le développement d’une école publique accessible, vivante et dynamique, et ce, au bénéfice de tous les élèves. », a déclaré Jean-François Roberge, ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur.

Toutefois, des frais pour des fournitures scolaires et du matériel d’usage personnel ainsi que ceux associés aux projets pédagogiques particuliers, comme Sport-études ou Arts-études, qui sont offerts en complément de l’enseignement régulier pourraient être assumés par les parents. Ceux-ci devront toutefois être approuvés par le conseil d’établissement de chaque école.

Faits saillants :

• Le projet de loi sur la portée du droit à la gratuité et sur les frais scolaires prévoit un encadrement plus balisé qui :
• redéfinirait la portée du droit à la gratuité du matériel didactique et permettrait au ministre de préciser, par règlement, le matériel auquel ce droit s’applique ou ne s’applique pas, et d’établir des normes relatives aux contributions financières exigées dans ce dernier cas;
• assujettirait à l’approbation du conseil d’établissement de l’école les contributions financières pouvant être exigées pour certains services et du matériel (sorties scolaires, cahiers d’exercices scolaires, etc.) et pour la surveillance du midi;
• permettrait que des contributions financières puissent être exigées pour certains services offerts dans le cadre de projets pédagogiques particuliers et pour certaines activités scolaires. À cette fin, il permettrait au ministre de déterminer, par règlement, les services et les activités pour lesquels une contribution financière peut être exigée ainsi que les normes applicables à une telle contribution;
• prévoirait que le conseil d’établissement de l’école doit former un comité de parents, sur demande de ces derniers, pour faire des recommandations sur les services de garde, notamment à l’égard des contributions financières exigées pour ce service;
• permettrait au gouvernement de fixer, par règlement, des normes relatives aux contributions financières exigées en matière de transport des élèves et de services de garde en milieu scolaire.
  Des consultations sur les frais assumés par les parents d’élèves du préscolaire, du primaire et du secondaire ont été tenues en décembre 2018 auprès des fédérations et des syndicats de l’enseignement, des représentants des commissions scolaires, des représentants des associations de directions d’établissement, des regroupements de comités de parents et de l’Association québécoise de la garde scolaire.
• Parallèlement, plus de 33 000 participants se sont également exprimés au moyen de la consultation en ligne, qui a eu lieu du 7 au 25 janvier 2019.
• Les consultations portaient sur la gratuité des services éducatifs, des manuels scolaires et du matériel didactique requis ainsi que sur les frais raisonnables qui peuvent être imposés pour les projets pédagogiques particuliers, les sorties scolaires, le transport scolaire et les services de garde.
• La synthèse des résultats des consultations est disponible au
  www.education.gouv.qc.ca/parents-et-tuteurs/references/frais-scolaires/