Projet de loi

La ministre de la Justice et ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne, Mme Sonia LeBel, a procédé, aujourd’hui, à l’Assemblée nationale, au dépôt du projet de loi transférant au Commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale.

« Le gouvernement démontre sa volonté d’agir et d’apporter rapidement des modifications essentielles et urgentes à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, soit le transfert de la responsabilité du registre des lobbyistes et l’allongement du délai de prescription pénale. Le dépôt de ce projet de loi est un pas important vers la modernisation du registre des lobbyistes. Il s’agit d’une bonne nouvelle pour tous ceux et celles qui s’intéressent au lobbyisme, en particulier ceux qui consultent le registre ou qui doivent s’y inscrire. Le Commissaire au lobbyisme a déjà annoncé son intention de créer une nouvelle plateforme moderne et efficace. À terme, celle-ci permettra d’alléger le fardeau des lobbyistes et d’améliorer la transparence des communications d’influence. L’allongement du délai de prescription pénale permettra, quant à lui, de mieux outiller le Commissaire afin qu’il remplisse plus efficacement son mandat. Bref, ce projet de loi est à l’avantage de tous. », a annoncé Sonia LeBel, ministre de la Justice et ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne.

Des modifications attendues depuis longtemps

La Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (LTEML) attribuait, jusqu’ici, la responsabilité de la tenue du registre des lobbyistes à l’Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers, qui agit à titre de conservateur du registre.

La décision de partager les responsabilités entre le conservateur et le Commissaire a entraîné divers problèmes qui ont été soulevés, dès 2007, dans le rapport sur la mise en œuvre de la LTEML. Le transfert proposé viendra régler les problèmes reliés au partage des responsabilités entre les deux organismes. Il permettra également aux lobbyistes ainsi qu’aux titulaires d’une charge publique d’avoir un seul interlocuteur qui serait responsable à la fois de l’application de la LTEML et du registre des lobbyistes.

Ce transfert de responsabilité est primordial, car il permettra également une importante mise à niveau du registre des lobbyistes, qui bénéficiera d’une nouvelle plateforme plus conviviale. Pour les lobbyistes, cette nouvelle plateforme sera plus simple et plus efficace. Pour la population, les informations seront plus facilement accessibles, ce qui permettra d’assurer une meilleure transparence des activités de lobbyisme.

Une réponse à une recommandation de la commission Charbonneau

L’allongement du délai de prescription en matière pénale répond à une demande du Commissaire au lobbyisme et à une recommandation de la commission Charbonneau. Cette prolongation du délai donnera plus de temps au Commissaire pour ses enquêtes et au Directeur des poursuites criminelles et pénales pour entreprendre les poursuites requises. De plus, elle permettra d’éviter que des poursuites pénales soient rejetées ou abandonnées pour cause de prescription.

Faits saillants :

• Le Commissaire au lobbyisme sera désormais responsable de la tenue du registre des lobbyistes.
• Le délai de prescription pour la prise d’une poursuite pénale sera de trois ans à compter de la connaissance par le poursuivant de l’infraction, sans excéder sept ans suivant sa perpétration, tel que le recommandait la commission Charbonneau. Actuellement, le délai applicable en matière pénale est d’un an à compter de la date de la perpétration de l’infraction.