Dépôt d’un projet de loi : La CAQ veut la fin de la sécurité d’emploi pour les hauts dirigeants de l’État

Le leader parlementaire adjoint de la Coalition Avenir Québec, Éric Caire, a présenté jeudi à l’Assemblée nationale le projet de loi 992, qui s’attaque de front à l’« immunité politique » dont jouissent certains hauts dirigeants de l’administration publique.

La CAQ jette les bases d’une nouvelle culture dans l’État québécois. Selon le député de La Peltrie, le temps est venu de sévir face aux gestionnaires responsables des dérives dans les ministères et organismes publics. Éric Caire propose ainsi des changements significatifs à la Loi sur l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics afin de lier l’imputabilité des hauts dirigeants et fonctionnaires à leurs décisions et résultats, tel qu’il l’avait déjà proposé dans son rapport dévoilé en novembre 2015.

Voici les dispositions contenues dans le projet de loi de M. Caire :

–       À la fin de son mandat comme administrateur d’État, un fonctionnaire retrouvera l’échelon précédent qu’il occupait dans la fonction publique, ainsi que les conditions de travail qui y sont rattachées

• Cela permettra d’éviter des situations où des sous-ministres ou dirigeants d’organismes quittent ou sont démis de leurs fonctions, tout en conservant leurs avantages.

–       Si le fonctionnaire concerné n’occupait pas au préalable un poste dans la l’administration publique, il ne pourra intégrer automatiquement la fonction publique et devra « passer un concours » comme tout autre citoyen.

• Ainsi, des sous-ministres ou dirigeants d’organismes ne pourront pas gagner une sécurité d’emploi dans la fonction publique à la fin de leur mandat.

–       Un cadre strict de gestion est instauré afin de mesurer l’efficience de l’administration gouvernementale.

• Une cote d’efficience est attribuée à chaque ministère et organisme par le Vérificateur général.

–       La fonction de Vérificateur général adjoint à l’imputabilité est créée

• Son rôle est de s’assurer de l’atteinte des objectifs prévus d’un ministère ou d’un organisme visés par la Loi sur l’administration publique.

Éric Caire a ajouté que nous avons une excellente fonction publique au Québec. Il est toutefois de notre devoir de nous de s’assurer qu’elle soit dirigée par des personnes compétentes.