Projet de loi #17

Le ministre des Transports et ministre responsable de la région de l’Estrie, M. François Bonnardel, a déposé aujourd’hui un projet de loi proposant une vaste réforme de l’encadrement légal des services de taxi et de transport sur demande par application mobile.

« Depuis longtemps, notre gouvernement s’était engagé à moderniser l’industrie du taxi et des nouveaux services offerts par applications mobiles. Avec le dépôt de ce projet de loi, nous tenons parole. Nous mettons en place une solution permanente, qui aura pour effet de rendre l’ensemble de l’industrie plus équitable, d’alléger le fardeau administratif et réglementaire, tout en favorisant l’innovation. Nous avons résolument choisi de placer les intérêts des usagers, qui veulent bénéficier de services compétitifs et accessibles, au centre de ce projet de loi. », a annoncé François Bonnardel, ministre des Transports et ministre responsable de la région de l’Estrie.

La Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile place les usagers au cœur de son action, instaure davantage de transparence et assure une meilleure équité entre les différents joueurs de l’industrie du transport rémunéré de personnes.

Le projet de loi encourage une offre de services diversifiée en transport de personnes par automobile et facilite le covoiturage avec l’émergence d’innovations et l’utilisation de moyens technologiques tels que les applications mobiles. Il réduit de manière substantielle les charges administratives imposées aux chauffeurs et aux propriétaires d’automobiles utilisées pour offrir du transport rémunéré de personnes. De plus, la nouvelle loi facilitera l’entrée sur le marché des aspirants au métier de chauffeur et améliorera la rentabilité des services de transport par automobile offerts aux usagers.

Enfin, le projet de loi contribuera à l’atteinte de plusieurs cibles de la Politique de mobilité durable du Québec, notamment en favorisant le covoiturage comme option au voiturage en solo.

Faits saillants :

Les principales mesures prévues au projet de loi sont les suivantes :

• Abolition des permis de propriétaire de taxi transférables, des territoires de desserte et des quotas de permis par agglomération de taxi permettant ainsi aux chauffeurs d’offrir des services de transport partout au Québec.
• Allégement des démarches administratives pour l’ensemble de l’industrie du transport rémunéré de personnes par automobile.
• Possibilité d’offrir soit une tarification traditionnelle établie par la Commission des transports du Québec pour une course hélée ou demandée de personne à personne, soit une tarification dynamique lorsque la course est demandée à partir d’un moyen technologique qui permet d’en connaître le prix maximal et d’y consentir avant d’être mis en relation avec un chauffeur.
• Exigences uniformes pour devenir chauffeur qualifié en vertu de la loi.
• Exigences uniformes pour qu’une automobile puisse être utilisée pour offrir du transport rémunéré de personnes.
• Introduction d’un régime de répondants ayant la responsabilité d’assurer la surveillance des chauffeurs et des automobiles inscrits auprès d’eux.
• Limitation des formalités pour assurer que les titulaires de permis de chauffeur et de propriétaire de taxi, de même que d’intermédiaire en services de transport par taxi, puissent poursuivre leurs activités sous le nouveau régime proposé sans contrainte.

Liens connexes :

• Texte du projet de loi sur le site Web de l’Assemblée nationale
• Résumé des principales modifications sur le site Web du ministère des Transports

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