Obligation de pratique des nouveaux médecins dans le réseau public pour cinq ans

Afin d’améliorer l’accès aux services pour les Québécois, le ministre de la Santé, Christian Dubé, a déposé aujourd’hui son projet de loi visant à obliger les nouveaux médecins de famille et les médecins spécialistes formés au Québec à pratiquer dans le réseau public québécois pendant les cinq premières années suivant la fin de leurs études. 

Un minimum de cinq ans dans le réseau public québécois
Une proportion grandissante de médecins qui vont pratiquer dans le secteur privé le font durant leurs premières années de pratique. C’est pourquoi le projet de loi prévoit notamment d’obliger tout nouveau médecin à commencer sa pratique et à demeurer médecin participant au réseau public québécois pour au moins cinq ans avant d’avoir la possibilité d’exercer au privé. Une sanction pénale sera imposée afin de dissuader les nouveaux médecins qui voudraient exercer au privé sans préalablement respecter leur engagement. 

Les amendes prévues au projet de loi sont de 20 000 $ à 100 000 $ par jour et par acte et, en cas de récidive, de 40 000 $ à 200 000 $. Les montants pourront s’appliquer chaque fois que le professionnel contreviendra à ses obligations de pratique au public. 
De plus, un contrat sera exigé pour les étudiants en médecine, dans lequel ils s’engageront à pratiquer au Québec pour la période déterminée. Ce contrat prévoira des pénalités pour l’étudiant qui y contreviendra. 

Rappelons que la formation d’un ou une médecin coûte, en incluant la résidence, entre 435 000 $ et 790 000 $ aux contribuables québécois. 

Prioriser les patients
Les Québécois méritent un meilleur accès au réseau de la santé et des services sociaux. C’est l’objectif des nombreux changements réalisés depuis deux ans avec le Plan santé. La priorité du gouvernement est d’assurer une meilleure prise en charge des patients. La réalisation de cet objectif sera facilitée par ce projet de loi, notamment. 

Citations :
« Nous nous donnons les moyens pour que la population ait accès aux soins pour lesquels elle paie. Notre gouvernement pose les gestes nécessaires pour assurer l’engagement des médecins envers la population et le réseau public. Nous posons un ensemble de gestes qui permettront d’améliorer l’accès à notre réseau de santé pour que tous les Québécois soient pris en charge d’ici l’été 2026. » 

Christian Dubé, ministre de la Santé  

« Notre gouvernement a le courage de poser les gestes nécessaires pour garantir à la population l’accès aux soins qu’elle mérite. Je suis fière de collaborer à ce dossier essentiel. Avec mon collègue, le ministre de la Santé, nous nous sommes engagés à renforcer notre réseau public au bénéfice de l’ensemble des Québécois. » 

Catherine Blouin, députée de Bonaventure et adjointe gouvernementale au ministre de la Santé 

Faits saillants : 

• Nous observons une tendance à la hausse des médecins formés par le réseau public qui partent vers le réseau privé. Présentement, parmi les 22 479 médecins qui pratiquent au Québec, on en compte 775 qui travaillent exclusivement au privé, ce qui représente une hausse de 70 % depuis 2020.
• Un nombre important de médecins formés au Québec quittent la province vers d’autres juridictions. Ce phénomène est encore une fois important chez les nouveaux médecins.

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