Pour une meilleure protection des locataires face aux évictions

Dans le contexte actuel de crise du logement, la ministre responsable de l’Habitation, M^me France-Élaine Duranceau, a présenté aujourd’hui à l’Assemblée nationale le projet de loi n^o 65, Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés. Il vise à protéger les locataires les plus vulnérables, à favoriser le maintien du parc de logements locatifs existant et à contribuer à stabiliser les prix des loyers. 

Entrée en vigueur dès maintenant d’un moratoire sur les évictions

De nouvelles actions fortes s’imposent face à la demande accrue de logements, provoquée par plusieurs facteurs, dont l’arrivée massive de près de 15 000 immigrants temporaires chaque mois. Ce projet de loi a principalement pour but de mettre en place un moratoire sur les évictions faites à des fins de changement d’affectation, de subdivision et d’agrandissement de logements.

L’objectif est de prendre une pause sur les opérations qui ont pour effet de modifier et déstabiliser davantage la disponibilité de logements sur le marché, notamment pour les familles, et d’éviter d’exercer une pression à la hausse sur les loyers. Le projet de loi permettrait de contribuer à limiter des pratiques spéculatives utilisées par certains propriétaires, qui ont un impact réel sur la qualité de vie des gens et sur leur droit à leur maintien dans leur logement.

Afin de maximiser la protection offerte aux locataires, sauf les exceptions prévues dans le projet de loi, le moratoire viserait les processus d’éviction qui seraient amorcés à la suite de la présentation du projet de loi. Le moratoire serait applicable à l’ensemble du Québec pour une durée maximale de trois ans.

Étant donné les particularités propres à chaque région, le gouvernement pourrait, à tout moment, y soustraire des parties du territoire, si la situation le justifie. De plus, si le taux d’inoccupation publié par la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour l’ensemble du Québec atteignait 3 %, le moratoire prendrait fin dès la publication d’un avis à cette fin dans la Gazette officielle.

Protection supplémentaire pour les aînés

Des mesures visent à permettre à un plus grand nombre de personnes aînées d’être mieux protégées contre les reprises et les évictions. Ces dernières ont des revenus souvent plus faibles que d’autres locataires, et comme elles sont généralement à la retraite, leur capacité à augmenter leurs revenus pour se reloger est limitée.

Actuellement, un locataire aîné est protégé contre une reprise ou une éviction s’il a 70 ans ou plus, s’il occupe son logement depuis au moins 10 ans et s’il a un revenu égal ou moindre au revenu maximal pour l’admissibilité à un logement à loyer modique. Il est proposé d’abaisser le seuil de 70 à 65 ans et plus et d’augmenter le revenu maximal à 125 % du revenu d’admissibilité à un logement à loyer modique. Ces deux mesures porteraient à environ 60 000 le nombre de ménages aînés protégés.

Citation 

« Face à une crise du logement de plus en plus aiguë, exacerbée par la hausse marquée de l’immigration temporaire, des actions ciblées s’imposent pour protéger les locataires. La pression sur la demande de logements est trop forte et une pause sur les opérations qui déstabilisent le marché du logement est de mise. Le moratoire sur les évictions est une mesure importante qui protégerait non seulement l’ensemble des locataires, mais particulièrement les plus vulnérables, dont les ménages à moyen et à faible revenus ainsi que les aînés. Et nous allons encore plus loin en proposant d’assouplir les critères qui permettent aux aînés d’être mieux protégés en tout temps contre les reprises et les évictions. C’est un message clair que vous souhaitons transmettre aux spéculateurs quant à la protection des plus démunis et un autre pas de plus que nous faisons pour aider les Québécois à faire face à la crise. »

France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l’Habitation

Faits saillants

• D’autres gains en habitation ont été faits grâce à l’adoption de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation  ainsi qu’à l’adoption, le 8 décembre 2023, de la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives .
• Dans le cadre de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation, des mesures spécifiques visant à mieux faire face aux évictions et aux expulsions abusives ont été adoptées. Cela a permis :
  • de bonifier l’indemnité accordée au locataire en cas d’éviction;
  • d’arrimer les modalités relatives à la reprise de logements et à l’éviction;
  • d’écarter la présomption de bonne foi du locateur dans le cadre d’un recours en dommages-intérêts intenté par un locataire dont le logement a fait l’objet d’une reprise ou d’une éviction;
  • de permettre la condamnation à des dommages-intérêts punitifs lorsqu’un logement est devenu impropre à l’habitation dû à la négligence d’un locateur;
  • de confier au locateur la responsabilité de s’adresser au TAL afin d’autoriser une éviction lorsque le locataire refuse de quitter son logement.

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