Des mesures concrètes pour protéger les Québécois

Le ministre de la Justice, procureur général du Québec et ministre responsable de la protection des consommateurs, M. Simon Jolin-Barrette, en compagnie du ministre de l’Environnement, M. Benoit Charette, et de la députée de Charlevoix-Côte-de-Beaupré et adjointe parlementaire à la Justice, M^me Kariane Bourassa, présente le projet de loi n^o 29, Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens. Les mesures proposées représentent des avancées majeures pour les Québécoises et Québécois, qui sont en droit d’obtenir des biens durables, de qualité et réparables.

Le projet de loi se décline en cinq mesures phares :

• Interdiction de l’obsolescence programmée
  
  Le Québec deviendra le premier État en Amérique du Nord à interdire le commerce de biens dont l’obsolescence est programmée, c’est-à-dire pour lesquels des moyens visant à réduire leur durée normale de fonctionnement sont utilisés.
  
• Création d’une garantie de bon fonctionnement
  
  Cette garantie sera applicable à plusieurs biens (réfrigérateur, lave-vaisselle, téléviseur, tablette, thermopompe, climatiseur, etc.). Le consommateur obtiendra un droit à la réparation automatique et gratuit si le bien présente un mauvais fonctionnement au cours de la période visée.
  
• Renforcement du droit à la réparation
  
  Les citoyennes et les citoyens pourront faire affaire avec le réparateur de leur choix. De leur côté, les entreprises devront rendre disponibles les pièces de rechange et les données et informations pertinentes permettant d’identifier et régler un problème, y compris pour les voitures.
  
  Les pièces de rechange devront pouvoir être installées à l’aide d’outils couramment disponibles et sans endommager le bien.
  
• Mise en place d’une mesure anticitron pour les automobiles
  
  Une mesure anticitron pour les automobiles sera adoptée afin de protéger les consommateurs contre les « véhicules gravement défectueux ». Le consommateur aux prises avec une auto récente à problèmes pourra plus facilement demander l’annulation du contrat ou une diminution du prix payé.
  
• Établissement de normes pour définir un chargeur universel
  
  Le Québec deviendra le premier État en Amérique à établir des standards visant à déterminer le fil de chargement avec lequel tous les appareils électroniques qui seront vendus sur le marché québécois devront fonctionner. L’objectif étant qu’il soit possible à terme de n’utiliser qu’un seul et même chargeur pour tous les appareils rechargeables de la maison.

« Les Québécoises et les Québécois doivent pouvoir compter sur des biens qui sont durables, de qualité et réparables. Dans le contexte actuel où toutes les familles doivent composer avec l’inflation, nous voulons que lorsqu’elles dépensent, elles en aient pour leur argent. Équiper son logement ou sa maison et se procurer un véhicule représentent à coup sûr une part importante du budget des ménages et cela ne devrait pas être à recommencer tous les ans. Ce n’est pas normal qu’un bien soit défectueux peu de temps après l’achat. Grâce à ce projet de loi, les citoyennes et les citoyens seront mieux protégés. Ils pourront faire des choix plus éclairés et consommer de manière plus durable. C’est un enjeu à la fois économique et environnemental, sur lequel il est important d’agir au bénéfice des générations présentes et futures. »

M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, procureur général du Québec et ministre responsable de la protection des consommateurs

« Avec ce projet de loi, nous agissons concrètement afin de réduire la surconsommation et donnons l’opportunité aux Québécoises et aux Québécois de faire des choix plus durables. Trop souvent, lorsqu’un bien est brisé, nous avons le réflexe de le jeter. Désormais, il sera plus simple de le faire réparer et donc de lui offrir une seconde vie. Ces initiatives cadrent avec notre stratégie gouvernementale de développement durable visant à faire du Québec un État toujours plus prospère, plus écoresponsable et plus vert. »

M. Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs

« Les changements que nous proposons aujourd’hui auront un impact concret dans la vie des Québécoises et des Québécois. De plus en plus de pays dans le monde ont développé des mesures pour interdire l’obsolescence programmée et agissent pour permettre aux citoyennes et aux citoyens d’acheter des biens qui auront une meilleure durée de vie. Nous nous inspirons des meilleures pratiques à l’international pour définir notre propre modèle et ainsi, il importe de le rappeler, nous positionner comme un leader en Amérique du Nord en la matière. »

M^me Kariane Bourassa, députée de Charlevoix–Côte-de-Beaupré et adjointe parlementaire du ministre de la Justice

Faits saillants :

• Le projet de loi vise à ce que tous les Québécoises et Québécois :
  • obtiennent des biens durables et de qualité, dont l’entretien et la réparation ne représentent pas un fardeau;
  • soient protégés contre l’obsolescence programmée;
  • puissent conserver leurs biens plus longtemps et en avoir plus pour leur argent, surtout en contexte d’inflation.
• Les mesures proposées permettront au Québec de demeurer un chef de file en matière de protection des consommateurs. Le Québec deviendra d’ailleurs le premier État fédéré au Canada à légiférer en matière d’obsolescence programmée et à introduire une mesure anticitron dans le secteur automobile.
• Le projet de loi prévoit également de se doter de meilleurs outils pour protéger les consommateurs à l’aide d’une mise à jour des amendes, de l’introduction d’un régime de sanctions administratives et d’un financement accru des projets ou activités destinés aux consommateurs.

Lien connexe :

Il est possible de suivre les projets de loi présentés à l’Assemblée nationale concernant l’Office de la protection du consommateur dans la section À propos de l’Office de son site Web : opc.gouv.qc.ca.