Deux nouvelles mesures pour favoriser l’accès à la justice

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, accompagné du président de la Commission des services juridiques, M^e Daniel LaFrance, ainsi que de la directrice générale de Juripop, M^e Sophie Gagnon, annonce aujourd’hui l’implantation d’un service de consultation juridique pour les personnes victimes de violences sexuelles et de violence conjugale à la Commission des services juridiques ainsi qu’un partenariat bonifié avec Juripop.

Service de consultation juridique en matière de violences sexuelles et de violence conjugale

L’objectif de ce service de consultation juridique est de favoriser l’accès à la justice pour les personnes victimes de violences sexuelles ou de violence conjugale.

Ce service de consultation avec une avocate ou un avocat sera offert gratuitement aux personnes victimes de violences sexuelles et de violence conjugale, sans égard à leurs revenus. Elles pourront bénéficier de quatre heures de consultation juridique, et ce, dans tous les domaines du droit en lien avec cette violence.

Des avocates et avocats spécialisés en soutien aux personnes victimes

Les services juridiques d’urgence seront également couverts, notamment les actes conservatoires visant à préserver les droits des victimes, qu’elles soient admissibles ou non à l’aide juridique.

Ainsi, en cas de besoin, afin d’assurer à la personne victime le plus grand accès à la justice possible, une avocate ou un avocat de la Commission des services juridiques pourra aussi la représenter, sans frais.

Enfin, l’ensemble des services juridiques demeureront couverts pour les personnes victimes de violences sexuelles et de violence conjugale qui étaient déjà admissibles à l’aide juridique en raison de leurs revenus.

La mise sur pied de ce service implique des coûts annuels récurrents de près de trois millions de dollars. Ce nouveau service sera offert par une nouvelle équipe de 14 personnes, dont 12 avocates et avocats spécialisés répartis dans différentes régions du Québec. 

Un partenariat bonifié avec Juripop

Le gouvernement du Québec et l’organisme Juripop ont conclu un nouveau partenariat en vue d’améliorer les services offerts aux personnes victimes.

Dans le cadre de ce partenariat, Juripop aura le mandat de recueillir des informations sur les obstacles que doivent affronter les personnes victimes à travers leur parcours dans le système de justice civil et administratif. Avec ces informations, l’organisme pourra proposer des solutions innovantes pour le perfectionner. Il pourra également tester ces pratiques pour améliorer l’accès à la justice.

Pour y arriver, l’organisme représentera gratuitement 125 personnes victimes chaque année. 

De plus, Juripop constituera une banque d’avocates et avocats spécialisés en matière de violences sexuelles et conjugale à travers le Québec. Cette banque sera accessible à toute personne souhaitant être représentée par une avocate ou un avocat sensible aux réalités des personnes victimes.

Juripop mettra finalement sur pied un programme de formation continue en matière de violences sexuelles et conjugale destiné aux avocates et avocats, aux notaires et aux autres professionnelles et professionnels souhaitant améliorer leurs connaissances en la matière.

Ce nouveau partenariat s’échelonnera du 1^er octobre 2021 au 31 mars 2024, avec une possibilité de renouvellement d’un an, pour un investissement total du gouvernement du Québec pouvant atteindre six millions de dollars.

« Il est primordial pour le gouvernement du Québec de faciliter le parcours judiciaire de toutes les personnes victimes de violences sexuelles et de violence conjugale. Elles doivent avoir accès à des professionnelles et professionnels spécialisés afin d’obtenir rapidement des réponses à leurs questions et des conseils juridiques adaptés à leur situation. Nous sommes convaincus que la mise en œuvre de ce service améliorera le parcours des personnes victimes. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

« Le rapport Rebâtir la confiance insiste sur l’importance d’offrir aux victimes de violences sexuelles et de violence conjugale un accompagnement juridique adapté à leurs besoins. L’annonce d’aujourd’hui s’inscrit exactement dans cet objectif, et notre gouvernement continue son travail pour faciliter le cheminement de ces personnes, majoritairement des femmes, à travers notre système de justice. »

Isabelle Charest, ministre déléguée à l’Éducation et ministre responsable de la Condition féminine

« Par la force de son réseau, la Commission des services juridiques est fière de pouvoir contribuer à l’implantation de ce service de consultation juridique en vue d’accompagner les victimes de violences sexuelles et de violence conjugale. Cela s’inscrit en droite ligne avec la mission de l’aide juridique, et nos équipes y travailleront de concert avec les différents partenaires. Nous tenons d’ailleurs à saluer la mobilisation des avocates et avocats du réseau autour de cet important projet. »

M^e Daniel LaFrance, président de la Commission des services juridiques

« La justice civile et administrative peut être parsemée d’embûches pour les personnes victimes et les survivantes : ordonnances de garde partagée entre une femme victime de violence conjugale et son ex-conjoint violent, rejet de demandes d’anonymat de survivantes poursuivies en diffamation… Avec ce nouveau mandat, Juripop testera de nouvelles manières de pratiquer le droit qui auront une incidence réelle sur le parcours des personnes victimes et des survivantes en matière de justice civile et administrative. »

M^e Sophie Gagnon, directrice générale de Juripop

Lien connexe

Lien vers le site Web du ministère de la Justice du Québec :
https://www.justice.gouv.qc.ca