Dépôt du projet de loi 14 – Le gouvernement simplifie l’accès à ses solutions numériques

Le ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale, M. Éric Caire, a déposé aujourd’hui le projet de loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique.

En permettant de lever certaines barrières, ce projet de loi vise à faciliter la mise en place de services numériques plus conviviaux et mieux adaptés aux besoins des citoyens. Il rend possible le partage d’information entre les ministères et organismes, lorsque la situation le requiert, pour améliorer la fluidité des services et simplifier l’accès aux solutions numériques gouvernementales.

Le projet de loi garantit la protection des renseignements personnels à toutes les étapes de la réalisation des projets numériques. Seuls les organismes publics spécialement désignés par le gouvernement seront autorisés à partager des renseignements personnels entre eux. L’utilisation de ces données est strictement limitée à la réalisation d’un projet d’intérêt gouvernemental, et ce, pour une durée fixe que la loi vient préciser.
« Le dépôt de ce projet de loi s’inscrit dans la première phase qui nous permettra de réaliser notre vision de la transformation numérique gouvernementale. Cette dernière comporte deux grands objectifs hautement liés aux désirs et aux attentes de la population québécoise au XXIe siècle : offrir aux citoyens des services plus intuitifs et faciles d’accès, tout en améliorant la performance organisationnelle du gouvernement. À cet effet, certaines étapes sont nécessaires pour optimiser la circulation des données entre les ministères, les organismes et les citoyens. C’est la motivation principale du projet de loi que nous déposons aujourd’hui. », a souligné Éric Caire, ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale.

Le projet de loi favorisera ainsi la réalisation de la transformation numérique souhaitée de l’administration gouvernementale, transformation axée sur le citoyen. Celle-ci vise à faciliter l’accès des citoyens et des entreprises aux services en ligne du gouvernement. À l’heure actuelle, une première initiative est touchée par le présent projet de loi : la Solution Accès UniQc. Cette solution, qui vise à permettre aux citoyens et aux entreprises d’accéder à plusieurs services du gouvernement à l’aide d’un seul mot de passe, concourra à une utilisation accrue des services de l’État.

Le déploiement de cet accès simplifié démontre que notre gouvernement est véritablement à l’écoute des citoyens, dont le quotidien est de plus en plus marqué par le numérique et dont les attentes envers l’État vont en ce sens.

« Le dépôt de ce projet de loi s’inscrit dans la première phase qui nous permettra de réaliser notre vision de la transformation numérique gouvernementale. Cette dernière comporte deux grands objectifs hautement liés aux désirs et aux attentes de la population québécoise au XXIe siècle : offrir aux citoyens des services plus intuitifs et faciles d’accès, tout en améliorant la performance organisationnelle du gouvernement. À cet effet, certaines étapes sont nécessaires pour optimiser la circulation des données entre les ministères, les organismes et les citoyens. C’est la motivation principale du projet de loi que nous déposons aujourd’hui. », a souligné Éric Caire, ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale.

Faits saillants :

Le gouvernement devra exercer les pouvoirs que lui confère le projet de loi de manière à respecter la vie privée et le principe de transparence, ainsi qu’à promouvoir la confiance du public dans la mise en place des solutions technologiques de l’administration publique;
Le projet de loi prévoit qu’une personne ou qu’un organisme doivent utiliser les renseignements personnels qui leur sont confiés uniquement aux fins de la réalisation du projet auquel ils sont associés. Ils ne peuvent donc les communiquer à leur tour à une autre fin;
Le projet de loi prévoit que l’autorisation délivrée par le gouvernement soit limitée à une durée maximale de cinq ans, avec une possibilité de prolongation d’au plus deux ans;
Le projet de loi prévoit que la Commission d’accès à l’information a le pouvoir de donner son avis sur un projet en ressources informationnelles d’intérêt gouvernemental, sur un projet de décret ou sur un projet de règlement qui implique l’utilisation et la communication de renseignements personnels visés par le projet de loi;
Le projet de loi prévoit que les organismes responsables de la gestion d’un projet en ressources informationnelles d’intérêt gouvernemental rendent des comptes au président du Conseil du trésor sur l’utilisation et la communication de renseignements personnels, notamment par la production d’un rapport annuel et d’un rapport final dans les plus brefs délais suivant la fin du projet. Il est prévu que ce rapport final soit déposé à l’Assemblée nationale.