Projet de loi no 16

La ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Mme Andrée Laforest, est heureuse d’avoir présenté aujourd’hui à l’Assemblée nationale le projet de loi no 16. Celui-ci réforme en profondeur le domaine de l’habitation par diverses dispositions législatives relatives à la copropriété divise et à la Régie du logement (RDL).

« En plus de répondre aux besoins des municipalités et de tenir compte des réalités en matière d’habitation, ce projet de loi donne suite à des recommandations d’acteurs du milieu de l’habitation, de la construction, ainsi que du monde municipal. Je suis fière de le présenter à mes collègues de l’Assemblée nationale, car il témoigne assurément de la volonté du gouvernement d’agir dans l’intérêt des Québécoises et des Québécois. Avec ce projet de loi, nous montrons une fois de plus que nous sommes un gouvernement pragmatique qui est à l’écoute des Québécoises et des Québécois et de leurs besoins. », a déclaré Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation.

Avec ce projet de loi, le gouvernement souhaite à la fois préserver de façon durable le parc immobilier des copropriétés divises, en améliorer le fonctionnement et mieux protéger les acheteurs d’unités neuves ou existantes.

Grâce aux mesures législatives proposées, l’accès aux services de la RDL sera également facilité, les délais de traitement des dossiers seront diminués et le règlement des litiges au moyen de conciliation sera favorisé. De plus, afin que le nom de la RDL représente de manière plus exacte la fonction qu’exerce la Régie, celle-ci s’appellera dorénavant le Tribunal administratif du logement.

Par ailleurs, afin d’assurer une meilleure protection des acheteurs, certaines dispositions permettront d’encadrer l’inspection des bâtiments. Plusieurs autres mesures sont aussi prévues afin d’accorder des pouvoirs accrus aux municipalités et d’adapter les lois municipales portant, entre autres, sur certains aspects des finances municipales.